Marc Le Fur
Question N° 11536 au Ministère des PME
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. Les inégalités territoriales en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication perdurent en effet comme en témoigne le dernier bilan de l'ARCEP sur ce sujet qui en a d'ailleurs fait le constat. Cette véritable « fracture numérique » a pour conséquence une perte d'attractivité de nombreux territoires ruraux. Cette situation est d'autant plus grave qu'il apparaît que les décideurs politiques locaux n'ont aucun pouvoir face aux opérateurs privés refusant d'investir dans leurs territoires. Un rapport sénatorial de juillet 2011 tirait la sonnette d'alarme sur la situation actuelle de la France en matière de haut débit et de téléphonie mobile, et arrivait au constat que la France était en passe de manquer le virage du numérique. Dans la poursuite de ses travaux, le Sénat a adopté le 14 février 2012 une proposition de loi visant à assurer un aménagement numérique du territoire. Son article 6 prévoyait notamment de mettre en place une obligation de couverture des zones dites « grises » ou « blanches » de téléphonie mobile, par l'interopérabilité des réseaux existants et la mutualisation des infrastructures. Or ce texte n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend favoriser l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de cette proposition de loi.
Réponse émise le 23 avril 2013
L'Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire le 22 novembre 2012. La proposition de loi a été rejetée par l'Assemblée nationale.
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