Bernard Lesterlin
Question N° 11537 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Bernard Lesterlin, député de l'Allier, attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs à Oléron réunis au sein de l'association APTLO. Chaque été, plusieurs milliers de familles pratiquent sur l'île le camping-caravaning et contribuent ainsi, depuis des décennies, à l'activité économique locale. Ces personnes revendiquent leur droit de propriété et de pleine jouissance de leur parcelle. Or l'évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) ainsi que la révision du plan de prévention des risques (PPR) menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question afin de répondre aux inquiétudes des propriétaires de terrains de loisirs à Oléron.
Réponse émise le 19 février 2013
La situation des propriétaires de terrains de loisir sur l'île d'Oléron soulève le problème de la pratique du campingcaravanage sur des parcelles privées. Il s'agit d'un phénomène ancien et bien connu des services de l'État, non seulement sur l'île d'Oléron mais aussi sur l'île de Ré. Les campeurs y ont en effet acquis du foncier en espace non constructible, naturel, agricole, ou littoral, pour y poursuivre leur pratique d'hébergement de loisirs à l'écart des terrains de camping aménagés. Cette pratique est devenue très problématique, notamment maintenant que la majeure partie de l'île d'Oléron se trouve en site classé. En 2009, elle était estimée à 4 600 emplacements de camping. Parmi cellesci, il faut distinguer les 3 600 parcelles « diffuses » qui, en général, se retrouvent dans le site classé, et, partiellement, en zone de risque, submersion ou feux de forêt, des parcelles sur zones de regroupement, de l'ordre du millier, répertoriées comme telles dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), et exclues du site classé. Dans les zones de regroupement, si le camping sur parcelles privées est autorisé, seuls sont permis les stationnements de caravane dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Aujourd'hui, il est constaté des évolutions notables sur ces zones car s'y trouvent des installations et des constructions (habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et chalets) qui, par définition, sont interdites par les règlements d'urbanisme s'appliquant à ces zones. Ce sujet a fait et fait encore l'objet de nombreuses études et réflexions, en concertation notamment avec l'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO). Il a même été signalé par le schéma de cohérence territorial (SCOT) du pays Marennes Oléron, approuvé en 2005. Aujourd'hui, la politique locale de l'État consiste en des actions de résorption du camping sur les parcelles diffuses, en raison de l'application de la loi littoral, du plan de prévention des risques (PPR) et, depuis avril 2011, du statut de site classé des parties les plus naturelles de l'île d'Oléron. Bien que la pratique du campingcaravanage soit un loisir social et familial accessible au plus grand nombre, quelques années après la tempête Xynthia, le Gouvernement n'a pas d'autres choix que ceux qui permettront d'assurer la plus stricte sécurité des personnes et en conséquence l'application du plan de prévention des risques. Pour ce faire, des mesures de surveillance accrues ont été mises en place par les services de l'État pour éviter les transformations et ajouts illégaux d'installations ou d'équipements sur ces parcelles pouvant aboutir à des procès verbaux pour infraction au code de l'urbanisme. Les situations constituées sur l'île d'Oléron et notamment celles des « zones de regroupement de parcelles » mises en place dans les années 1990 ne pouvant être ignorées, un inventaire du millier de parcelles situées dans ces zones à camper est en cours de réalisation pour recenser les difficultés existantes et la façon de les traiter. S'agissant de la mise en oeuvre de ces mesures la concertation locale sera à chaque fois préconisée notamment avec les associations intéressées. Enfin, concernant la pratique du campingcaravanage revendiquée par les propriétaires sur ces parcelles, il convient de préciser que la propriété de longue date d'un terrain ne confère pas sur celuici un droit d'usage définitivement acquis. Le droit de propriété doit en effet s'exercer dans le respect de la réglementation en vigueur.
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