Jean-Jacques Candelier
Question N° 1155 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'évolution du plafond des autorisations d'emplois entre 2012 et 2013, exprimée en équivalents temps plein travaillé, dans son domaine de compétences. Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel 2013-2015 seront déposés au Parlement avant le début du mois d'octobre 2012.
Réponse émise le 19 février 2013
Le plafond des autorisations d'emplois tient compte des périmètres ministériels définis dans les décrets d'attribution qui placent certains services des ministères économiques et financiers sous l'autorité conjointe de deux ou plusieurs ministres. Dans ce cadre, le ministre exerce conjointement avec le ministre de l'économie et des finances l'autorité sur : - le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ; - l'agence des participations de l'Etat (APE) ; - ainsi que certains services et directions portés par le programme 218, à savoir le secrétariat général, le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la direction des affaires juridiques, le service du médiateur. Par ailleurs, le ministre exerce conjointement avec la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme l'autorité sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Par convention, les personnels rémunérés sur le programme 218 étant comptabilisés dans le périmètre relevant du ministre de l'économie et des finances, les effectifs des services qui sont rattachés au ministre au titre du redressement productif représentent 2 695 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2012 et 2 603 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2013.
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