Jean-Claude Buisine
Question N° 11551 au Ministère du travail
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'éclairage naturel minimum qu'il faut garantir aux salariés. En effet, de nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer, chaque jour, d'un éclairage naturel maximal pour lui assurer une bonne santé physique, neurologique et psychologique. En réalité, plusieurs pays européens, comme le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique, ont adopté des recommandations incitant les constructeurs et les propriétaires de bâtiments à valoriser ce phénomène. Pourtant, la législation française apparaît ambiguë, car l'article R. 4223-3 du code du travail stipule que « les locaux de travail doivent, autant que possible, disposer d'une lumière naturelle satisfaisante », en ne fixant aucun seuil minimum de lumière naturelle souhaitable dans les lieux de travail. Il souhaite donc lui demander de lui faire connaître la position et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ce problème de santé publique.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Des dispositions générales sont définies dans le code du travail pour la conception mais également pour l'utilisation des locaux de travail. En effet, le maître d'ouvrage a des obligations en ce qui concerne la conception des lieux de travail. L'article R. 4213-2 du code du travail fixe que « les bâtiments sont conçus et disposés de telle sorte que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l'éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique des activités s'y oppose ». L'employeur a des obligations en ce qui concerne l'utilisation des lieux de travail. L'article R. 4223-3 du code du travail définit que « les locaux de travail disposent autant que possible d'une lumière naturelle suffisante ». Ainsi, dès la conception des bâtiments, la lumière naturelle doit être prise en compte afin qu'elle puisse servir à l'éclairage des locaux de travail et être mise en oeuvre autant que possible lors de l'utilisation de ces locaux. En outre, la circulaire du 11 avril 1984 relative au commentaire technique des décrets relatifs à l'éclairage des lieux de travail précise que « sauf incompatibilité avec la nature des activités, justifiée par le maître d'ouvrage, de nouveaux locaux de travail ne pourront être aménagés sans utilisation de la lumière naturelle et sans vue sur l'extérieur. [...] Il n'a pas été fixé de valeur minimale d'éclairement naturel, car cet éclairement ne dépend pas exclusivement des dispositions architecturales des locaux mais également des conditions extérieures de site, cela particulièrement dans le cas de l'éclairage latéral. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommandé d'assurer un niveau d'éclairement naturel par temps clair, supérieur aux valeurs minimales de l'article R. 232-6-2. » (valeurs correspondant aux éclairements minimaux à mettre en place pour l'éclairage artificiel). « Il n'a pas été fixé de surface minimale pour les baies transparentes. Toutefois, il est recommandé, pour les zones occupées par le personnel, que les surfaces vitrées représentent au moins le quart de la superficie de la plus grande paroi du local donnant sur l'extérieur, en ne considérant que les surfaces en dessous de 3 mètres de hauteur. De plus, chaque fois qu'il n'y aura pas d'indication précise sur les postures de travail, la hauteur d'allège ne devrait pas dépasser 1 mètre (la hauteur d'allège est la hauteur de la partie fixe et pleine comprise entre le sol et le vitrage). ».
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