Marcel Bonnot
Question N° 11568 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences particulièrement négatives qu'entraînerait une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La mise en place de la TVA à taux réduit à 5,5 % au 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés favorables. Ainsi, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés et engagé des investissements notamment afin de diminuer l'impact environnemental de leur activité. En 2012, le taux de TVA est passé à 7 % et les efforts des professionnels du secteur ont été maintenus. Ces entrepreneurs, créateurs d'emplois dans notre pays, s'inquiètent fortement de l'impact d'une nouvelle hausse de la TVA qui conduirait dès lors à une perte de pouvoir d'achat des consommateurs, à une baisse du nombre d'emplois notamment chez les jeunes, à la suspension des investissements envisagés et à la limitation de l'attractivité touristique. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement quant au maintien du taux réduit de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Réponse émise le 12 février 2013
Le Président de la République a annoncé à l'occasion du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt compétitivité et emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, applicable au secteur de la restauration, passera ainsi de 7 à 10 %. Le secteur de la restauration bénéficiera donc pleinement pendant toute l'année 2013 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que la restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Elle sera définie en partenariat avec les professionnels, pour garantir la qualité de la restauration et la promotion de l'excellence française, notamment à l'international et s'articulera autour des grandes priorités suivantes : - la poursuite du dialogue social pour améliorer les conditions des salariés et lutter contre le travail illégal ; - l'amélioration de la formation pour répondre aux difficultés de recrutement dans les métiers de la restauration et poursuivre les efforts en matière d'emploi ; - le renforcement de la qualité dans les établissements ; - la mise en place d'une nouvelle gouvernance pour le secteur. Toutes ces mesures s'inscrivent dans la poursuite d'un même objectif prioritaire pour le Gouvernement : le retour de la croissance et de l'emploi, l'augmentation des investissements et le redressement de notre économie.
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