Martial Saddier
Question N° 11569 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences d'une hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Le Gouvernement souhaite revenir sur cet avantage fiscal accordé dans le cadre d'un contrat d'avenir signé avec l'État en 2009, en relevant considérablement le taux de TVA qui pourrait passer à 19,6 %. Cette hausse représente un risque indéniable sur l'emploi. Le contrat d'avenir, ce n'est pas une baisse des recettes pour l'État. C'est aussi un volet social qui a permis de transférer 1,2 milliard d'euros des entreprises vers les salariés, de créer 59 000 emplois non-délocalisables (dont 80 % en CDI) et de sauver près de 20 000 entreprises de la faillite. Il s'agit du secteur qui emploie le plus de jeunes et très majoritairement des femmes et le deuxième secteur d'insertion professionnelle après l'intérim. En effet, près d'un quart des salariés du secteur ont moins de 25 ans : c'est deux fois supérieur à la part des moins de 25 ans dans l'ensemble des autres secteurs de l'économie et 68 % de nos jeunes recrutés en CDI n'ont pas de diplôme, leur offrant ainsi un premier pas précieux dans la vie active. Ce relèvement de la TVA serait indéniablement un frein puissant à l'investissement et aux recrutements : 100 000 emplois seraient ainsi menacés sur tout le territoire et de nombreuses défaillances d'entreprises sont à redouter. En temps de crise et alors que le chiffre d'affaires du secteur est en baisse, l'augmentation de la TVA n'aurait pas pour seule conséquence de fragiliser le secteur, mais lui porterait un coup brutal, voire pour certains restaurateurs fatal, et dont les répercussions seraient dramatiques en termes de destruction d'emplois et de tensions sociales. Aussi, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour éviter une telle catastrophe et maintenir ce secteur d'activité vital pour notre pays.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Le Président de la République a annoncé dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant aux entreprises d'être plus compétitives et d'embaucher davantage, et ceci dès le tout début de l'année 2013. Pour financer ces mesures, un effort important de réduction de dépenses publiques sera notamment conduit par le Gouvernement. Il sera également mis en place une évolution des taux de TVA à partir de janvier 2014. Le taux intermédiaire, qui concerne le secteur de l'hotellerie et la restauration, passera ainsi de 7 à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dès lors, le secteur bénéficiera pleinement pendant toute l'année 2013 des effets du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et des mécanismes spécifiques d'acompte qui seront mis en place pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit pour la quasi-totalité du secteur. La remontée du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, n'impactera les entreprises qu'un an plus tard. Parce que l'hotellerie-restauration est au coeur de son action, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé, le 23 novembre dernier, la mise en place d'un comité stratégique pour la filière restauration qui réunira l'ensemble de la filière et aura pour mission de définir une feuille de route pour le secteur. Ce comité de filière sera chargé de mettre en oeuvre une politique ambitieuse pour la qualité, l'emploi et la modernisation du secteur.
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