Éric Ciotti
Question N° 1157 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée par la commission « Gouvernance de la justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice » consistant à créer un nouveau programme « ministère public » au sein de l'actuelle mission « justice » composé des trois actions suivantes : conduite de la politique générale, traitement des affaires pénales et missions civiles du ministère public ; police judiciaire ; casier judiciaire national et fichiers de police judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 16 octobre 2012
L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer un nouveau programme « ministère public » au sein de l'actuelle mission « justice » composé des trois actions suivantes : conduite de la politique générale, traitement des affaires pénales et missions civiles du ministère public ; police judiciaire ; casier judiciaire national et fichiers de police judiciaire. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la Justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine.
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