Vincent Feltesse
Question N° 11571 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Vincent Feltesse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de TVA pour 2014 et son impact sur les transports publics. Le 6 novembre 2012, Monsieur le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour relancer la compétitivité, parmi lesquelles une augmentation de la TVA dite normale de 19,6 % à 20 % et une augmentation du taux intermédiaire - TVA sur les services - de 7 % à 10 %. Pour les transports publics, après une première augmentation le 7 novembre 2011 de 5,5 % à 7 %, cette nouvelle hausse traduirait un quasi doublement de la TVA en trois ans, avec un impact lourd pour les collectivités ayant en charge ces services alors que les transports ont besoin en priorité de financements et de recettes et non de taxes supplémentaires. À Bordeaux, cette augmentation représenterait 1,5 million d'euros pour le seul réseau TBC (tram et bus de la communauté urbaine de Bordeaux). Alors que les politiques de déplacements urbains prônent un changement des modes de transport, de la voiture individuelle vers les transports collectifs et alors que la transition écologique est une nécessité sociétale, cette hausse va peser sur l'exploitation et les capacités d'investissement dans le développement des nouveaux services de transport. Par ailleurs, elle sera répercutée sur les usagers, pour la plupart des personnes à revenus modestes, qui verraient leur pouvoir d'achat directement impacté. Il lui demande d'envisager, compte tenu de ces éléments, que les transports publics, qui peuvent être considérés comme un service de première nécessité, puissent continuer de bénéficier du taux de TVA le plus bas.
Réponse émise le 16 avril 2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Ce cadre est susceptible d'évoluer au profit de certains secteurs, dans des proportions limitées et dès lors que le rendement budgétaire global de l'opération n'est pas atténué. Une réflexion est en cours, animée au Parlement par Christian Eckert et Thomas Thevenoud, pour réexaminer la structure des taux de TVA et proposer le cas échéant des évolutions à rendement glogal constant. Le Gouvernement prêtera une grande attention à ses conclusions. Enfin, il importe de noter que le secteur du transport et de l'entreposage, bénéficiera d'un crédit d'impôt compétitivité enploi (CICE), de 1,9 Md€ chaque année en régime de croisière, alors que le surcroît de TVA collecté sur le chiffre d'affaires du secteur ne sera que de 680 M€. L'opportunité d'une baisse de la TVA sur ce secteur doit aussi être appréciée à cette aune.
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