Olivier Marleix
Question N° 11574 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en accessibilité aux handicapés des établissements recevant du public du ressort de ministère de l'intérieur. La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité aux handicapés de tous les établissements recevant du public (ERP) avant le 1er janvier 2015. Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation instaure l'obligation de procéder à un diagnostic d'accessibilité pour les ERP de catégorie 1 à 4. L'objectif de ce diagnostic est d'évaluer les dysfonctionnements d'accessibilité et de proposer des solutions selon un programme de mesures à mettre en œuvre. Un tel diagnostic devait avoir obligatoirement été réalisé avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de catégorie 1 à 4 relevant de l'État. Il souhaite donc connaître la teneur de ce diagnostic pour les ERP relevant du ministère de l'intérieur, l'évaluation du coût total des travaux de mise aux normes restant à réaliser d'ici au 1er janvier 2015, ainsi que l'avancement actuel dans la mise en œuvre des recommandations faites dans le cadre de ce diagnostic.
Réponse émise le 30 avril 2013
L'accessibilité du plus grand nombre de locaux aux personnes handicapées est une préoccupation constante du ministère de l'intérieur qui a développé pour cela des actions spécifiques par type de sites au sein de son parc immobilier qui est le troisième de l'Etat en surface. La loi du 11 février 2005 a fixé le délai du 1er janvier 2015 pour l'accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP). En application de cette loi, le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 a instauré l'obligation de réaliser un diagnostic d'accessibilité pour les ERP de catégorie 1 à 4, avant le 1er janvier 2010. Cette obligation particulière aux ERP de catégorie 1 à 4 concerne 397 bâtiments du ministère de l'intérieur. La décomposition par direction d'emplois de ces établissements est la suivante. - Administration préfectorale :144 ERP - Police nationale : 27 ERP - Gendarmerie nationale : 226 ERP 1/ Administration territoriale. Les préfectures ont été soumises, par l'article 16 du décret précité de 2006, à un régime particulier qui les obligeait, à la date du 31 décembre 2007, à avoir rendu accessible une partie des locaux accueillant du public, puis, à la date du 31 décembre 2010, à avoir rendu conforme « l'intégralité des locaux où sont délivrées des prestations offertes au public ». De ce fait, la phase diagnostic, pour les 144 ERP de l'administration territoriale de catégorie 1 à 4 (préfectures et sous préfectures), a été réalisée dès l'année 2007. Les opérations, d'un coût total de 16,52 millions d'euros, ont bénéficié d'une dotation exceptionnelle du fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées (FIAH) de 5 millions d'euros, et de crédits du Plan de relance, à hauteur de 4,51 millions d'euros. La presque totalité des ERP concernés bénéficie aujourd'hui d'une accessibilité, limitée toutefois aux locaux où sont délivrées des prestations offertes au public. Il subsiste quelques très rares exceptions justifiées par la dérogation prévue par la loi pour les bâtiments assujettis aux règles relatives à la protection du patrimoine. Dans ce cas, le coût élevé résultant de la mise en oeuvre des mesures préconisées ne peut être assumé en l'état. 2/ Police nationale. Les 27 ERP de catégorie 1 à 4 de la Police nationale sont, principalement, des centres de rétention administrative et des écoles de police. 41 % des diagnostics ont, à ce jour, été réalisés. Il reste à effectuer les diagnostics sur les bâtiments ERP de certaines écoles de police dont la fermeture avait été décidée antérieurement à 2010 et qui sont désormais maintenues. De nouveaux crédits pour la réalisation de ces diagnostics ont été programmés pour les années 2013 et 2014. Selon les préconisations des diagnostics déjà effectués, 14 ERP sont concernés par des travaux à réaliser pour un montant global de 4,6 millions d'euros. 2 d'entre eux ont été mis aux normes d'accessibilité. Les autres sont, d'ores et déjà, inscrits sur une liste d'opérations prioritaires, dans le cadre de la programmation pluri-annuelle. Il restera à traiter les bâtiments pour lesquels un diagnostic sera réalisé d'ici 2015. 3/ Gendarmerie nationale. Les diagnostics ont été réalisés sur l'ensemble des bâtiments concernés. Sur les 226 ERP de 1re à 4e catégorie pour lesquels il a été envisagé d'effectuer des travaux spécifiques pour l'aménagement de l'accessibilité, 144 disposent aujourd'hui d'un espace d'accueil accessible, soit qu'ils s'agissent d'immeubles neufs ou réhabilités et pour lesquels les travaux d'accessibilité sont inclus dans le projet global, soit que des travaux spécifiques aient été exécutés. 8 ERP doivent être équipés d'ici 2015 (travaux en cours ou programmés). 74 restent à rendre accessibles, pour un montant global estimé à 792 000 euros, selon une programmation à ce jour non arrêtée. - Perspectives. L'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise aux normes de l'intégralité des surfaces des ERP de catégorie 1 à 4 du ministère s'avère délicate à satisfaire. D'une part, les bâtiments historiques, majoritaires dans l'administration territoriale, ou les bâtiments anciens, nécessitent des coûts d'intervention très importants et difficilement soutenables dans l'optique d'une satisfaction à 100 % de l'objectif. Une programmation plus fine est à envisager au regard des ressources disponibles. D'autre part, le programme 309 qui a vocation à prendre en charge les travaux du propriétaire et, parmi ceux-ci, les travaux d'accessibilité et de mise en conformité ne peut supporter, à lui seul, le coût qui résulterait de la mise aux normes des bâtiments propriété de l'Etat dans lesquels sont accueillis des services publics. C'est la raison pour laquelle, dans un contexte de ressources budgétaires contraintes, l'obligation de maintenir l'objectif d'accessibilité doit conduire à évaluer les modalités de mise en oeuvre de la loi du 11 juillet 2005 et examiner toute option facilitatrice. Pour ce faire, une mission a été confiée par le Premier ministre à la sénatrice Claire-Lyse Champion afin de proposer des mesures qui, en garantissant l'accessibilité, tiennent compte de la réalité des contraintes.
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