Jacques Valax
Question N° 11582 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du Programme de l'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1997 par la Commission européenne, le Programme européen d'aide alimentaire est financé par l'Union européenne à hauteur de 500 millions euros par an. Cette somme représente 1 % du budget agricole de la Politique agricole commune et sert à financer la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a fait une proposition de règlement visant à créer le Fonds européen d'aide aux plus démunis pour la période 2014-2020. Il devrait être doté d'une enveloppe de 2,5 milliards d'euros. À quelques semaines du Conseil européen du 23 novembre 2012, le Président de la République a rappelé la force et la conscience de la France en faveur d'une Europe plus solidaire en particulier dans une période de crise. Dans ce contexte, il a confirmé la volonté de défendre la préservation d'un programme européen qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Cet engagement doit donc être réaffirmé lors des discussions en cours sur le budget 2014/2020 de l'Union européenne. Il lui demande donc de lui préciser les pistes de travail du Gouvernement afin de permettre aux associations d'œuvrer et de mener leurs actions dans de bonnes conditions.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
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