Jean-Christophe Lagarde
Question N° 11584 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des Banques alimentaires, de la Croix rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique pour défendre l'aide alimentaire européenne. Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est maintenu pour 2012 et 2013 suite notamment à l'intervention du précédent gouvernement et à la mobilisation du milieu associatif. Toutefois, ce dernier devrait disparaître ensuite. Or, entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus démunis par ces associations proviennent du PEAD. C'est 130 millions de repas qui risquent de disparaître dans un an. Une situation d'autant plus grave que le nombre de bénéficiaires de ces associations ne cesse d'augmenter chaque année en France. Un nouveau programme devrait voir le jour, doté d'un budget de 360 millions d'euros par an, dont 27 pays pourront bénéficier. Or le PEAD est doté de 500 millions d'euros et bénéficie à 18 pays. Si cette disposition se confirme, la France n'obtiendrait un budget que de 20 millions d'euros, alors qu'il en faudrait le double pour subvenir aux besoins des plus démunis. Alors que l'Europe vient de recevoir le Prix Nobel de la paix, les associations s'insurgent contre le fait que l'on remette en cause un programme alimentaire qui concernent 18 millions de personnes démunies en Europe et qui, en outre, ne coûte qu'un euro par an et par habitant. Le 23 novembre 2012, lors de la réunion des chefs d'État et de gouvernements sera discuté le projet de règlement budgétaire pluriannuel, où le PEAD devrait être remplacé par le fond de cohésion sociale. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire afin de pérenniser le PEAD.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cettee aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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