Guénhaël Huet
Question N° 11585 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Guénhaël Huet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de nombreuses associations qui sont confrontées à des demandes d'assistance alimentaire de plus en plus importantes et à une baisse croissante des aides. Face à la menace de suppression qui pèse sur les dotations européennes, ces associations, dont les Restos du cœur pour qui 20 % du budget repose sur le programme européen d'aide aux plus démunis, s'inquiètent de cette situation qui mettrait en péril leur existence. Pourtant, le traité de Rome, dans sa version consolidée du 24 décembre 2002, indique en son article 33 que tout État membre de la Communauté européenne doit répondre aux besoins vitaux de ses résidents, qui inclut le besoin de s'alimenter. Le même texte expose les objectifs de la politique agricole commune (PAC) qui sont notamment de garantir la sécurité des approvisionnements et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs (art. 32 et art. 33). Or les personnes en situation de précarité ou d'exclusion font partie des consommateurs mais ne peuvent avoir accès aux denrées alimentaires sur le marché à des prix raisonnables au regard de leurs moyens financiers. Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Le précédent gouvernement avait su, dans ce cadre, faire entendre la voix de la France. Tout en prenant acte de l'arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne, qui annulait pour 2009 certaines dispositions juridiques encadrant le PEAD, sans le remettre en cause en tant que tel, il avait été demandé que la Commission examine le plus rapidement possible les suites à donner à cet arrêt, en explorant toutes les voies de droit permettant de conforter le PEAD pour l'avenir. La France s'était notamment mobilisée afin de garantir le maintien du PEAD sur des bases juridiques solides. À quelques semaines de la proposition d'un nouveau texte par la commission, il souhaite savoir s'il envisage de défendre le maintien du programme européen d'aide aux plus démunis à son juste niveau.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
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