Marie-Christine Dalloz
Question N° 11586 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). L'an passé, ce programme a aidé 18 millions d'Européens des États membres à se nourrir dont 4 000 personnes dans le département du Jura. Au moment où la pauvreté ne cesse d'augmenter, il est primordial que le budget de l'aide européenne alimentaire soit maintenu pour les années à venir. Or la quasi-disparition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achat sur les marchés qui a amené la Cour de justice européenne à condamner le fonctionnement actuel du PEAD. À ce jour, si aucun dispositif de remplacement n'est mis en place, il n'y aura plus d'aide à partir de 2014. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend proposer à nos partenaires européens une refondation cohérente du PEAD.
Réponse émise le 12 mars 2013
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) tel que mis en place en 1987 s'achèvera au 31 décembre 2013. En effet, basé sur la mise à disposition des surplus de matières premières agricoles, ce programme ne peut perdurer faute de surplus. Le conseil de l'union européenne soucieux de maintenir une aide aux personnes en situation de précarité et d'exclusion souhaite mettre en place un nouveau fonds d'aide aux plus démunis, qui ne se limitera pas à l'apport d'aide alimentaire mais pourra, en fonction des souhaits des Etats membres, prendre d'autres formes, telle une aide à l'enfance. A ce stade, le projet de règlement est en cours d'élaboration et de négociation.
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