Chaynesse Khirouni
Question N° 11587 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) permet depuis 1987, et pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit à peine 1 euro par européen et par an, d'apporter une aide indispensable à 18 millions d'Européens des 20 États membres qui en bénéficient. En Meurthe-et-Moselle, ce programme aide 12 500 personnes démunies. En France, quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire en bénéficient depuis l'origine : les Restos du Cœur, la Banque Alimentaire, le Secours populaire et la Croix-Rouge. 130 millions de repas sont ainsi distribués, rien qu'en France, grâce à ce programme. Pour les Restos du Cœur, il représente un apport crucial de 23 % des repas distribués. Grâce à une mobilisation forte, un compromis, signé le 14 novembre 2011, a accordé un bref répit aux associations pour 2012 et 2013, mais condamne le PEAD à partir de 2014. Dès lors, si aucun dispositif de remplacement n'est voté avant la fin de l'année, il n'y aura plus d'aide à partir de 2014. Les chefs d'États européens se réunissent dans deux semaines, les 22 et 23 novembre 2012, pour décider du sort de l'aide alimentaire européenne. Or certains États membres maintiennent leur volonté de voir ce dispositif définitivement supprimé. C'est pourquoi les associations demandent instamment au Gouvernement français et aux pouvoirs publics français de soutenir et de faire voter une ligne budgétaire qui soit à la hauteur de la situation pour le nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Dans l'attente de l'aboutissement concret de cette négociation, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à ce nouveau fonds d'aide aux plus démunis.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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