Jacques Moignard
Question N° 11590 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jacques Moignard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les conséquences dramatiques qu'entraînerait une diminution - ou une disparition - des moyens alloués à l'aide alimentaire en Europe. À l'heure où se précise le cadre budgétaire européen pour la période 2014-2020, il est primordial de prendre la juste mesure des besoins en matière de lutte contre la précarité, la pauvreté, l'exclusion et la sous-nutrition. Dans le contexte de crise que nous traversons, les besoins alimentaires des populations sont grandissants. Ces dernières années, les banques alimentaires, la Croix-Rouge française, les Restos du cœur et le Secours populaire français n'ont cessé d'alerter les pouvoirs publics quant à la nécessité de maintenir un programme capable de garantir à chacun citoyen français - et européen - l'accès à une alimentation suffisante. Ce sont des inquiétudes plus que jamais fondées puisqu'il est question d'amputer d'un milliard d'euros l'enveloppe consacrée à l'aide européenne aux plus démunies. La France étant très attachée au pacte de solidarité sur lequel repose les valeurs fondamentales de l'Union européenne, il lui demande de tout mettre en œuvre pour obtenir le maintien des moyens financiers jusqu'ici alloués au programme européen d'aide aux plus démunies (PEAD) qui, chaque année, permet à 18 millions d'Européens bénéficiaires, dont 4 millions de Français, de se nourrir.
Réponse émise le 22 janvier 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également suggéré que ce programme soit rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement, en son sein, au fonds social européen (FSE), au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Dans le prolongement de ses propositions financières, la Commission a présenté le 24 octobre dernier une proposition législative visant à établir un fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Contrairement au PEAD, auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. Nonobstant le soutien d'une majorité d'Etats membres, l'acceptation de ce nouveau fonds se révèle difficile. En effet, ce programme, bien qu'ayant changé de périmètre et de base juridique, reste contesté sur le principe et au nom de la subsidiarité, par un nombre suffisant d'Etats membres susceptibles de former une minorité de blocage au Conseil. La France n'a eu de cesse de défendre la pérennité d'un instrument indispensable de solidarité en particulier dans une période de crise. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République a rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, message qu'il a réitéré en novembre dernier lors du Conseil européen consacré au prochain cadre financier pluriannuel. Le gouvernement français continue à oeuvrer afin que ce programme indispensable à des millions d'Européens soit non seulement pérennisé mais également doté d'une enveloppe financière à la hauteur des enjeux à relever.
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