Jean-Claude Mathis
Question N° 11594 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de fruits et légumes qui vendent leurs produits à des grossistes, eux-mêmes fournisseurs d'aliments transformés à des collectivités et à des hôpitaux. En effet, depuis quelques mois ces produits sont devenus invendables, parce qu'ils sont trop chers de 20 % à 30 %, ce qui représente l'écart du coût de la main d'œuvre entre la France et la Belgique. En effet, il semble que les producteurs de certains pays limitrophes de la France aient recours à des employés venus des pays de l'Est rémunérés aux conditions de leur pays d'origine. Ainsi, la disparition des exploitations françaises paraît inévitable en dépit de la volonté de produire français avec de la main d'œuvre française. Il lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour harmoniser les coûts de la main d'œuvre agricole au niveau européen et sauver ainsi les entreprises agricoles françaises qui emploient en milieu rural du personnel souvent peu qualifié.
Réponse émise le 15 janvier 2013
L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment, mais pas seulement, au coût de la main d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, mais qui relève d'une solution transversale, toute mesure sectorielle pouvant présenter des difficultés au regard de la réglementation communautaire des aides d'État. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté le 6 novembre par le Premier ministre, s'appliquera notamment aux entreprises agricoles, qu'elles soient imposées au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Dans ce cadre, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) doit entrer en vigueur début 2013. La problématique de la compétitivité de notre agriculture est également traitée plus largement dans le cadre des travaux qui font suite à la conférence sociale de juillet 2012, notamment la réflexion engagée sur la réforme du financement de notre système de protection sociale. En dépit du contexte budgétaire très contraint dans lequel s'inscrit la préparation de la loi de finances pour 2013, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a obtenu que l'État maintienne son engagement financier en faveur de la baisse du coût du travail saisonnier. Cela représente un effort de la part de l'État de 506 millions d'euros d'allègement de charges chaque année dont les exploitations de cultures de fruits et légumes sont parmi les principales bénéficiaires. La réforme du dispositif TO-DE vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les filières fruits et légumes, 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le CICE équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Enfin, les filières des fruits et légumes continuent d'être soutenues par les pouvoirs publics dans le cadre des dispositifs de FranceAgriMer en faveur de la modernisation des vergers et des serres ainsi que de l'innovation et d'expérimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.