Véronique Besse
Question N° 11595 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les graves problèmes rencontrés par les producteurs français de foie gras. La filière foie gras, alors qu'elle constitue une filière d'excellence, ne bénéficie pas d'aides suffisantes au regard de l'effort demandé. Elle représente pourtant 35 000 emplois à l'échelle nationale. Elle représente également 85 % de la production mondiale. L'attribution d'aides suffisantes à cette filière d'excellence est la condition sine qua non de sa préservation et donc un impératif auquel l'État ne saurait se soustraire. Cela permettrait notamment d'éviter le départ des agriculteurs les plus âgés, qui ne seront pas remplacés, ainsi que de nombreuses délocalisations dans des pays de l'Est comme la Bulgarie ou la Hongrie. Ces subventions sont d'autant plus indispensables que la cage collective pour les canards avant le 31 décembre 2005, qui fait partie de la réglementation européenne, nécessite d'importants investissements de la part des éleveurs. Par ailleurs, la filière foie gras, qui ne bénéficie pas d'aides européennes, n'est pas prioritaire dans l'attribution des subventions nationales. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qui seront adoptées par le Gouvernement pour préserver et soutenir la filière foie gras.
Réponse émise le 26 février 2013
La filière des palmipèdes gras est confrontée à l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe, relatives à l'hébergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Le ministère en charge de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes à ces normes, a initié en 2011, un dispositif d'aide destiné à enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la filière. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifiée et approuvée par la Commission européenne (CE), a rempli cet objectif, en permettant la mise aux normes de 259 242 places en 2011, et de 92 645 places en 2012, pour des montants de subvention respectifs de 5,1 et 2 millions d'euros. Pour l'année 2013, l'effort de mise aux normes doit se poursuivre. La CE suit en effet de très près les progrès effectués en matière de système d'hébergement des canards. C'est aussi un enjeu important pour l'image de la filière et donc pour sa pérennité. Malgré un contexte budgétaire très contraint, le ministre chargé de l'agriculture a donc décidé de maintenir un dispositif d'accompagnement des éleveurs au sein du budget de FranceAgriMer (FAM), en prévoyant qu'une partie des crédits d'intervention alloués à cet établissement soit réservée à la filière canard gras. Il a toutefois fallu procéder à certains arbitrages, tenant compte des diverses échéances incombant à chaque filière et de leur situation économique. Dans ce cadre, il a ainsi été décidé d'attribuer une enveloppe de 0,5 millions d'euros à la mise aux normes des bâtiments de gavage des palmipèdes en 2013. Afin d'utiliser au mieux cette dotation pour l'année 2013, les services du ministère chargé de l'agriculture sont prêts à mener des discussions avec les représentants professionnels de la filière afin de les aider, s'ils le souhaitent, à redéfinir, dans le cadre de FAM, les modalités d'attribution de cette aide à la mise aux normes. Cela peut passer par exemple par la définition de critères de priorité permettant de cibler les producteurs qui en ont le plus besoin, ou par le recalibrage du taux de subvention afin d'accompagner le plus grand nombre possible d'exploitants.
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