Pascal Terrasse
Question N° 11601 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation du loup en Ardèche. Depuis le mois de juin, plusieurs attaques de troupeaux par des canidés ont eu lieu sur la montagne ardéchoise avec, pour certaines d'entre elles, une « responsabilité du loup non écartée ». Cette situation de présence du loup en Ardèche, dont la probabilité est aujourd'hui très forte, a conduit le représentant de l'État à installer le comité départemental « grands prédateurs » le 4 septembre 2012 et à prendre les mesures graduelles prévues par le « plan loup ». Face aux pertes subies et à la dégradation des conditions d'exercice de leur activité pastorale, les éleveurs ardéchois ont exprimé une compréhensible exaspération. Il estime que la présence du loup, si elle est définitivement avérée, constitue une entrave à l'activité d'élevage en Ardèche. Compte tenu des objectifs de préservation de la biodiversité et des engagements internationaux que la France doit respecter, notamment la Convention de Berne de 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe et la Directive "Habitats" n° 92/43 du 21 mai 1992, il demande quelles mesures spécifiques compte prendre le Gouvernement dans le cadre de l'élaboration du nouveau « plan de gestion et de régulation du loup 2013-2017 », afin de ne pas compromettre les activités agricoles et d'élevage, essentielles au maintien de la vie sur nos territoires.
Réponse
Ces dernières années, les dégâts causés par le loup sur les troupeaux se sont multipliés en même temps que son aire de vie s'est étendue à d'autres massifs montagneux que celui où il est présent depuis vingt ans. En 2012, le loup est arrivé dans le département de l'Ardèche où il a fait 99 victimes au sein des troupeaux domestiques. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est conscient du désarroi que cause cet animal aux éleveurs. Face à la prédation des troupeaux domestiques par le loup, la réponse des deux ministères, chargés respectivement de l'agriculture et de l'écologie, compétents pour la mise en oeuvre des plans d'action sur le loup, consiste d'abord, lorsque cela est techniquement possible, à protéger les troupeaux contre les attaques du prédateur. Pour ce faire, le ministère chargé de l'agriculture aide les éleveurs à réaliser des études de vulnérabilité, à acquérir des chiens de protection et des parcs. Il participe également à la prise en charge des travaux supplémentaires engendrés par le gardiennage des troupeaux par des bergers ou les éleveurs eux-mêmes. Comme cela a été fait en Ardèche dès l'arrivée du prédateur, un comité départemental ''grands prédateurs'' composé de toutes les parties concernées par le loup peut être mis en place pour apporter les réponses opérationnelles les mieux adaptées au niveau local. Le loup est une espèce strictement protégée par la convention de Berne et par la directive européenne n° 92/43/CEE dite « Habitats, faune, flore ». Compte-tenu de cette réglementation, son développement ne peut pas être entravé et sa régulation systématique n'est pas autorisée. Des tirs peuvent être accordés, comme ultime forme de protection des troupeaux, par dérogation et seulement sous certaines conditions. Dans le cas où des mesures de protection ont été mises en oeuvre sans succès, ou lorsque l'élevage ne peut pas être protégé, si les attaques se poursuivent en causant des dégâts significatifs, l'éleveur peut être autorisé à pratiquer des tirs de défense. Les préfets peuvent également organiser des tirs de prélèvement. Chaque année, les ministères compétents font évoluer les modalités des opérations de tir. Le plan d'action national sur le loup 2008-2012 vient d'être évalué, et la phase de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, rassemblées au sein du groupe national Loup, en vue d'élaborer le plan 2013-2017, a débuté. Ce travail permettra d'adapter au mieux l'ensemble du dispositif, et notamment les modalités de gestion différenciée qui pourront être mises en oeuvre, dans le respect de la directive « habitats », pour faire face aux difficultés rencontrées dans les différentes zones de présence du loup. Ce nouveau plan devrait entrer en application au printemps 2013.
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