Annick Le Loch
Question N° 11618 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 29 décembre 2011 (loi de finances 2012) créant une journée de carence pour les agents publics civils et militaires placés en congé de maladie. Sous couvert d'équité et arguant de l'existence de trois jours de carence dans le secteur privé, le précédent gouvernement est venu créer cette journée de carence impliquant une absence de rémunération de ladite journée pour les agents publics. Partant du constat que près de 80 % des salariés du secteur privé bénéficient d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise qui vient autoriser le maintien de leur salaire, les agents publics, qui se voient appliquer la journée de carence depuis le 1er janvier 2012, vivent cette situation comme une nouvelle stigmatisation et une profonde injustice à laquelle ils demandent qu'un terme soit mis. De plus, un point particulier dans la mise en application du dispositif par la circulaire ministérielle NOR : MFPF1205478C du 24 février 2012 mérite d'être soulevé. Ainsi, les agents contractuels de droit public de Pôle emploi, régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, qui relèvent pourtant du régime général de l'assurance maladie et se voient donc déjà appliquer les trois jours de carence, seraient également assujettis à la journée de carence mise en œuvre dans le secteur public, ce qui serait difficilement admissible. Aussi, elle lui demande de lui préciser la position gouvernementale sur le dispositif de la journée de carence désormais appliqué aux agents publics, et notamment si une réforme est envisagée, tout comme elle lui demande si elle entend clarifier en cette sphère le sort discriminant qui est susceptible d'être fait aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
Réponse émise le 25 décembre 2012
L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le non versement aux agents publics de leur rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Les agents publics non titulaires de droit public de Pôle Emploi, qui sont régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, entrent dans le champ d'application de cette disposition et se voient donc appliquer un délai de carence d'une seule journée. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
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