Michel Vergnier
Question N° 11619 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 2 décembre 2011, qui prévoit l'alignement du public sur le privé en ce qui concerne le non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé maladie des agents publics civils et militaires. Cette disposition induit donc une retenue, correspondant à ce jour de carence, sur les traitements des fonctionnaires. Or, pour de nombreux fonctionnaires, notamment de l'éducation nationale, qui disposent de peu d'avantages à la différence des salariés du privé (tels que tickets restaurants, chèques-vacances, remboursement de frais kilométriques), cette disposition est vécue comme une pénalité financière injuste. Néanmoins, on peut comprendre que par souci d'égalité, tous nos concitoyens, qu'ils exercent leur profession dans le public ou le privé, soient soumis à la même règle en ce qui concerne ce jour de carence. L'attribution d'une compensation d'un autre ordre, selon des dispositions que le législateur devra déterminer, pourrait être octroyée aux fonctionnaires, atténuant ainsi l'aspect pénalisant de cette retenue sur leur salaire ? Aussi lui demande-t-il quelles sont les réflexions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 1er janvier 2013
L'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit le non versement aux agents publics civils et militaires des trois fonctions publiques, de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie, à l'exclusion des « cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Ce dispositif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012. La question du jour de carence sera abordée lors de la concertation relative aux carrières et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui se déroule actuellement, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue les 9 et 10 juillet derniers.
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