Christophe Castaner
Question N° 11688 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France. Un plan de restructuration de la banque de France prévoit entre 1 700 et 2 100 suppressions de postes ainsi que des fermetures de sites. Dans les Alpes-de-Haute-Provence notamment, l'antenne de Digne-les-Bains serait affectée de 10 suppressions d'emplois. Dans la filière fiduciaire, le plan prévoit d'ici à la fin 2015, la fermeture de 17 services de caisses (chargées notamment d'alimenter les banques en billet). À l'horizon 2020, l'institution entend réorganiser ses activités tertiaires autour de 20 succursales régionales, et d'ici là une vingtaine d'implantations doivent disparaître. Si l'adaptation de la Banque de France est nécessaire, elle doit prendre en compte la réalité du service rendu aux usagers et cela implique de la proximité mais aussi se faire dans le respect de tous les agents. De nombreuses familles vont se retrouver en difficultés suite à ces fermetures. Se posent également les questions de la lutte contre l'exclusion financière (surendettement) avec la diminution du maillage de la Banque sur le territoire ainsi que le risque supplémentaire d'agression de convoyeurs de fonds, que ces fermetures de sites pourraient engendrer. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de remédier à ces risques de perte de proximité du service public.
Réponse émise le 26 février 2013
Le Gouvernement souhaite moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public. C'est pour cela qu'il est particulièrement attentif à la réforme du réseau de la Banque de France, autorité indépendante à laquelle l'Etat a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. La Banque de France doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations. Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'Etat soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la Banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020. L'Etat est particulièrement attentif aux principes suivants : - Le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le Gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient. Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans 9 villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la Banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an (c'est à dire plus de 5 personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable). - Une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant. S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France. - Un calendrier de mise en oeuvre très progressif : aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra ainsi avant 2016. Le plan de fermeture des caisses sera lui aussi très progressif et lié à la livraison des nouveaux centres fiduciaires et au renouvellement des équipements de tri. - Enfin et surtout, la mise en place d'un important accompagnement social : un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour les 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels. La Banque prévoit d'ores et déjà les formations et les offres de mutation permettant d'anticiper dans les meilleures conditions cette mobilité. In fine, la mise en oeuvre de ce plan pourra se faire sans aucun licenciement. L'Etat souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque, de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de la Banque de France en matière de surendettement et de médiation du crédit. Celle-ci a la responsabilité d'être attentive à ces critères. L'Etat sera attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes et notamment avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener.
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