Damien Meslot
Question N° 11722 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontées les chambres d'agriculture et sur la nécessité d'autoriser les chambres d'agriculture à actualiser la masse d'imposition à percevoir en 2013. En effet, les chambres d'agriculture se trouvent confrontées budgétairement à un exercice à peu près sans solution dans la mesure où leurs recettes régressent alors même que de nouvelles missions leur sont confiées. Elles doivent par exemple assumer l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs alors que le financement de cette action par l'État a été totalement supprimé en trois ans. Dans le même temps, une part importante de l'imposition perçue sur les propriétés forestières a dû être transférée à la région. D'une manière globale, les chambres d'agriculture doivent redoubler de présence auprès des agriculteurs, d'une part, pour accompagner et favoriser la mutation agricole indispensable et, d'autre part, pour favoriser l'adaptation de l'agriculture à l'ensemble des dimensions environnementales et du développement durable et ceci tout en respectant scrupuleusement les dispositifs réglementaires en vigueur relatifs à la rémunération des personnels des chambres d'agriculture. Or ce seul dispositif provoque chaque année un différentiel défavorable entre le glissement des charges et l'évolution de la recette fiscale. Ajouté aux autres éléments précités, l'équilibre budgétaire est extrêmement difficile à respecter, sauf à adopter de plus en plus des pratiques et un comportement d'entreprise prestataire de services. Cette évolution ne pouvant pas être favorable à l'accompagnement de l'agriculture, il conviendrait d'intégrer, dans la loi de finances pour l'année 2013, la possibilité pour les chambres d'agriculture d'actualiser leurs recettes 2013 selon un taux pivot de 2 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux chambres d'agriculture d'actualiser en partie leurs recettes fiscales puisqu'il n'existe pas de procédé d'actualisation des bases.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le montant perçu en 2012, au titre de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, a été de 296,8 millions d'euros. Contrairement à ce qui a été préconisé pour d'autres réseaux consulaires (réduction d'environ 2 %), le Gouvernement a proposé dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, de ne pas réduire le montant global de la taxe perçue par les chambres d'agriculture. Ainsi pour l'année 2013, le PLF prévoit que cette taxe soit mise sous plafond à hauteur du montant 2012, soit 297 millions d'euros. Ce plafonnement intervient après une progression de la TATFNB de 1,8 % en 2011 et de 1,5 % en 2012, soit une augmentation en base sur deux ans d'environ 9,5 millions d'euros. Ces augmentations de 2011 et 2012 ont permis de compenser l'élargissement des missions de service public des chambres d'agriculture, et notamment la reprise, au 1er janvier 2011, des missions de service public relatives à l'installation précédemment assurées par les associations pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Elles ont aussi permis de financer le coût des élections qui se tiendront début 2013. La démarche de mutualisation engagée par les chambres d'agriculture commence à porter ses fruits et n'engendrera pas de nouvelles charges pour le prochain exercice. Il revient aux chambres d'agriculture, en tant qu'établissements publics, de veiller, dans le cadre de leur gestion, à la maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. Le maintien, en 2013, de la TATFNB au niveau de 2012 devrait ainsi permettre aux chambres d'agriculture d'assurer pleinement leurs missions, de financer les élections et de poursuivre le processus de mutualisation.
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