Pascal Terrasse
Question N° 11723 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation était destinée à garantir un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi qui justifiaient du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ. Ayant été supprimée le 1er janvier 2011, l'AER ne bénéficie aujourd'hui qu'aux seules personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date. Du fait de critères beaucoup plus restrictifs, l'allocation transitoire de solidarité (ATS) entrée en vigueur le 1er juillet 2011 n'était venue substituer que de manière partielle l'AER. Ne bénéficiant alors d'aucune ressource, de nombreux demandeurs d'emplois se sont ainsi retrouvés dans une situation difficile. Le décret du 2 juillet 2012, qui a élargi les conditions d'accès à la retraite à soixante ans pour les carrières longues, a pour sa part permis d'améliorer les conditions de certains demandeurs d'emploi âgés. Pourtant, une grande partie de ces personnes restent aujourd'hui confrontées à de grandes difficultés. Dès lors, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier les conséquences de la suppression de l'AER et ainsi permettre aux personnes exclues du bénéfice de l'ATS et ne pouvant faire valoir leur droit à la retraite de vivre dans des conditions dignes.
Réponse émise le 20 août 2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS), aux conditions d'ouverture beaucoup plus strictes. Conformément à l'engagement du gouvernement, le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a institué une nouvelle allocation, afin d'assurer la couverture d'un public plus large que celui visé par la première ATS. Celle-ci est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui remplissent plusieurs conditions cumulatives : - être indemnisé à la date du 31 décembre 2010 au titre de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation professionnelle (ATP), ou remplir à la même date les conditions ouvrant droit à ces allocations mais sans être indemnisé (en raison notamment de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'indemnisation) ; - ne pas avoir atteint l'âge légal d'ouverture du droit à pension de retraite (60 ans pour les assurés nés en 1952 et 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953) ; - justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein (164 trimestres pour les assurés nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953) à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; - justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant de l'ATS pour une personne seule (1 647,84 €/mois) et 69 fois pour un couple (2 268,77 €/mois). La demande de paiement de cette allocation doit être déposée à Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.