Michel Liebgott
Question N° 11724 au Ministère du travail
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du décret du 2 novembre 2011 relatif à l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Afin d'assurer un revenu de remplacement ou de complément aux personnes sans emploi, qui justifient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite, l'allocation équivalent retraite (AER) avait été créée en 2002 par le gouvernement Jospin. Après l'avoir supprimée puis rétablie dans le cadre du plan de relance, en 2011, le gouvernement Fillon avait finalement remplacé l'AER par l'ATS alors même qu'il avait retardé l'âge de départ à la retraite. Or les conditions d'accès à l'ATS sont extrêmement restrictives. Le décret du 2 novembre 2011 institue, à titre exceptionnel, une allocation au profit des demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953. Pour en être bénéficiaire, il faut remplir les conditions. En l'espèce que tous les trimestres soient validés, avoir 60 ans, être au chômage le 10 novembre 2010 et être toujours indemnisé au titre de l'Allocation de retour à l'emploi (ARE). Or l'application de ce texte se heurte au fait que l'ARE ne dure que 36 mois donc jusqu'à la date du 10 novembre 2013. Il semble ainsi que la rédaction de ce texte exclut de facto les personnes nées entre le 11 novembre 1953 et le 31 décembre 1953, alors même qu'elles remplissent toutes les autres conditions du décret. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 26 février 2013
L'allocation équivalent retraite (AER) était un minimum social majoré, versé aux demandeurs d'emploi seniors ayant la durée requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein mais n'ayant pas encore atteint l'âge d'ouverture des droits pour pouvoir liquider leur retraite. L'allocataire touchait une indemnisation mensuelle de l'ordre de 1 000 € jusqu'à la retraite. Il était par ailleurs dispensé de recherche d'emploi, ce qui assimilait ce dispositif à une forme de « préretraite ». Dans le même mouvement que celui de la suppression progressive des systèmes de préretraite, l'entrée dans ce dispositif n'est plus possible depuis le 1er janvier 2011. En 2012, il reste 30 000 bénéficiaires pour une dépense totale de plus de 350 millions d'euros. En année pleine (2008), le coût du dispositif représentait 800 millions d'euros pour le budget des politiques de l'emploi. Dès le 2 juillet 2012, le décret abaissant l'âge de départ à la retraite à 60 ans, pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et ayant la durée de cotisation requise, est venu réparer la principale injustice de la réforme de 2010. Les premiers départs au titre de cette mesure ont commencé le 1er novembre dernier ; en année pleine, plus de 100 000 personnes pourront en bénéficier. Grâce à l'implication des partenaires sociaux, l'accord unanime sur le contrat de génération vient d'être conclu avec notamment pour objectif de favoriser le maintien en emploi et l'embauche des seniors. Cet accord prévoit que l'accès au contrat de génération soit possible à 55 ans en cas d'embauche, au lieu de 57 ans. Le projet de loi a été adopté au Parlement et s'appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier dans les entreprises de moins de 50 salariés. En 2013, l'enveloppe de contrats aidés restera, hors emplois d'avenir, à son niveau de 2012 ce qui permettra d'en faire bénéficier les seniors demandeurs d'emploi, notamment de très longue durée, puisque les jeunes se seront orientés en priorité vers les emplois d'avenir. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi ne passe pas par le retour à des politiques de préretraites qui ont montré leurs limites. Elle relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces réponses devront être trouvées dans le cadre de la réforme globale du système de retraite qui sera mise en chantier en 2013. Réintroduire l'AER dans sa forme antérieure conduirait à retrancher au budget des politiques de l'emploi l'équivalent de ce qu'il coûtait en 2008. Aussi, le Premier ministre a décidé d'ouvrir de manière exceptionnelle un dispositif équivalent à l'AER pour ceux qui, licenciés avant le 31 décembre 2010, pensaient légitiment pouvoir en bénéficier à l'issue de leur indemnisation chômage. En effet, ceux-ci n'ont pu y avoir accès puisque le dispositif a été définitivement supprimé à cette date par le gouvernement précédent alors même qu'il existait encore lors de leur licenciement. Cette nouvelle prestation sera effective à compter du 1er mars 2013 pour la dizaine de milliers de demandeurs d'emploi seniors éligibles des générations 1952 et 1953. A rebours de la suppression de l'AER décidée par la précédente majorité, le Gouvernement réintroduit donc une mesure de justice, compatible avec le redressement de nos finances publiques.
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