Rémi Delatte
Question N° 11729 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la baisse de plus de 21 % de la dotation du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au titre du PLF 2013 alors même qu'il s'agit d'un outil essentiel au développement des entreprises et à l'attractivité du territoire. L'utilité du FISAC n'est pourtant plus à démontrer au plan local et certains dossiers sont d'ailleurs encore en attente de leurs subventions pourtant enregistrées et accordées en 2011. Si chacun, particulier comme personne morale, doit évidemment contribuer à l'effort budgétaire demandé à la collectivité, il apparaît néanmoins que la diminution des dotations du FISAC est de nature à mettre en péril son activité bien que celle-ci ait été recentrée au fil du temps. Aussi, il lui demande de revenir sur cette baisse.
Réponse émise le 19 février 2013
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application ont modifié l'action du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) en faveur des opérations territoriales en élargissant ses conditions d'intervention, ce qui a généré une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008). Dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012). La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence, unilatéralement et dans un sens beaucoup plus restrictif, le cadre d'intervention du FISAC. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, qui conduisent à doter le FISAC de 32,3 M€ au projet de loi de finances pour 2013, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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