Carole Delga
Question N° 11731 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Carole Delga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur. Le code de l'environnement permet aux communes et groupements intercommunaux de réglementer l'affichage extérieur (publicités, enseignes et pré-enseignes) dans un but de protection du cadre de vie des citoyens. Ils peuvent ainsi créer sur leur territoire des règlements locaux de publicité (RLP). Les lois et décrets issus du Grenelle de l'environnement ont par ailleurs réaffirmé ce principe. Dans le même temps, la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a été adoptée en procédure accélérée par l'Assemblée nationale le 23 mars 2012. Un article prévoyant de prolonger le délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage en infraction avec les RLP élaborés ou révisés, passant de deux à six ans, a été inséré malgré de nombreuses protestations. On peut alors se demander, compte tenu de la lourdeur de la procédure de réalisation d'un tel projet, si celui-ci vaut bien la peine d'être mené. D'autant plus qu'après six années, un RLP est le plus souvent réactualisé compte tenu de l'évolution des morphologies urbaines. Ce nouvel article, ajouté en commission des lois de l'Assemblée nationale, n'était pas prévu dans la proposition de loi initiale. La commission justifie cet apport en indiquant que six années sont nécessaires pour assurer un retour sur investissement suffisant des dispositifs. Finalement, les conséquences positives de la révision du RLP, attendues par nos concitoyens, ne seront pas visibles avant 2017. Par ailleurs, les nouveaux établissements qui installent leurs dispositifs d'enseignes sont eux soumis au nouveau RLP et ressentent, à juste titre, une grande injustice vis-à-vis des établissements déjà en place. Aussi, elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 1er avril 2014
La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré- enseignes, en ses articles 36 à 50. Elle fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à2ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes à 6 ans au lieu des 2 ans initialement prévus. Ce délai de 6 ans ne se justifie pas pour l'application des nouvelles prescriptions aux publicités et pré-enseignes, ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP). Le décret du 9juillet 2013 a donc clarifié la question des délais de mise en conformité des dispositifs, en ramenant de 6 ans à 2 ans le délai de mise en conformité (fixé à l'article L.581-43 du code de l'environnement) pour les publicités et les préenseignes, comme le demandaient de nombreuses parties prenantes. La mise en conformité du vaste parc d'enseignes nécessite un délai, et celui de 6 ans est également excessif. En revanche, la réduction du délai de mise en conformité des enseignes n'est réalisable que par voie législative.
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