Germinal Peiro
Question N° 11741 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis le début de l'année 2012, l'État n'assure plus, dans des délais raisonnables, sa participation au financement des mesures de protection qui sont confiées par les juges des tutelles aux MJPM. Ainsi, des retards, voire des absences, de paiement des états dus par la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) pour les premier et second trimestres 2012 ont été constatés. Cette situation inquiète fortement les MJPM et pose la question de leur rémunération. De plus, les DDCS ont été destinataires d'une note, datée du 14 septembre 2012, émanant de la directrice générale de la DGCS qui demande de surseoir à tous les règlements destinés aux mandataires indépendants. Cette nouvelle décision fait donc peser de lourdes menaces sur l'activité des MJPM mais est également préjudiciable pour les personnes protégées qui, selon la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, doivent être le centre des préoccupations pour une meilleure prise en compte de leurs droits et une amélioration de leurs intérêts. Au regard de la situation et compte tenu de ses conséquences pour les MJPM mais aussi pour les personnes protégées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour corriger cela et permettre aux MJPM de remplir leurs missions dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 12 février 2013
L'État participe au financement des mesures de protection juridique prononcées par le juge des tutelles, qu'elles soient exécutées par des services mandataires ou des mandataires individuels. En 2012, ce sont 380 000 mesures qui ont été exécutées, dont 40 % sont financées par le budget de l'Etat. 216 millions d'euros avaient été inscrits en loi de finances initiale pour 2012, et comme l'ensemble des crédits d'intervention, cette dépense a fait l'objet d'une mesure de gel de précaution, comme le prévoit la LOLF. La note demandant aux directions départementales de la cohésion sociale de surseoir à tout nouveau paiement des mandataires individuels résultait uniquement de l'indisponibilité provisoire d'une partie des crédits qui faisaient l'objet de la réserve de précaution. La réserve de précaution a été levée dès le 17 octobre 2012 ; et les crédits correspondants, d'un montant de 12 M€, ont été délégués le 25 octobre 2012. De plus, des crédits complémentaires d'un montant de 3,2 M€, obtenus en fin de gestion grâce à un décret d'avance, ont été affectés uniquement aux mandataires individuels. Enfin, les crédits qui sont délégués en début d'exercice permettront de payer rapidement le solde de 2012. Ces retards de paiement sont finalement restés d'une ampleur limitée, et sont simplement la contrepartie d'une gestion très serrée des crédits ministériels en fin d'année 2012. Les crédits inscrits en LFI 2013 (222,6 M€, dont 19,7 M€ pour les mandataires individuels) sont en progression par rapport à 2012. Des instructions seront données aux services pour limiter les délais de paiement pour tous les acteurs de la protection des majeurs.
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