Gisèle Biémouret
Question N° 11744 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du nouveau projet de classement de communes dans le département du Gers en zones vulnérables. La directive européenne « nitrates » de 1991 prévoit la révision de la délimitation des zones vulnérables tous les quatre ans. À partir des résultats de la cinquième campagne de mesures, un projet de délimitation révisée vient d'être publié. Le classement en zone vulnérable entraîne automatiquement des obligations de mise aux normes des exploitations agricoles. Concernant près de 82 communes essentiellement situées dans des zones de coteaux, la nouvelle zonation du Gers va fortement impacter celles consacrées à l'élevage avec l'obligation de mettre en œuvre des mises aux normes coûteuses. Ces modifications risquent d'amplifier la fragilité de cette filière rencontrant déjà de nombreuses difficultés ces dernières années. Défini en 2013, le programme d'actions pourrait accentuer la fragilité du secteur non seulement dans les nouvelles zones comme dans les plus anciennes. Dans un souci d'aménagement du territoire et de maintien de l'activité, il convient de conforter ces exploitations. Elle souhaiterait donc connaître rapidement la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures d'accompagnement technique et financier susceptibles d'être prises pour venir en aide aux éleveurs.
Réponse émise le 15 janvier 2013
La révision des zones vulnérables définies au titre de la directive 91/676/CEE dite directive « nitrates » s'effectue tous les quatre ans. La révision s'inscrit dans le cadre du contentieux C-193/12 pour lequel la cour de justice européenne a été saisie le 26 avril 2012. La Commission européenne reproche à la France une délimitation insuffisante des zones vulnérables dans quatre bassins (Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée) compte-tenu des concentrations en nitrates observées dans les eaux. Dix secteurs concernés par les demandes d'extension sont identifiés par la Commission européenne. Devant la menace d'une condamnation, il nous est indispensable de veiller à ce que la délimitation issue de la révision actuelle puisse satisfaire aux demandes formulées par la Commission européenne. Les préfets coordonnateurs de bassin, en charge de cette révision, ont dû par conséquent veiller à ce que les propositions soient suffisantes pour contribuer à la résolution du contentieux. Il est indispensable en particulier que les secteurs identifiés par la Commission européenne fassent l'objet d'une analyse approfondie tant pour justifier du classement que du non classement. Les travaux visant à réaliser ces analyses ont mobilisé l'ensemble des acteurs concernés dans le cadre de la gouvernance de bassin. Les acteurs agricoles et les élus de terrain ont pu faire entendre leurs préoccupations et recevoir toutes les réponses nécessaires dans le processus d'élaboration de la révision du zonage. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations dans les nouvelles zones vulnérables et pour l'installation des jeunes agriculteurs pendant un délai de 36 mois peuvent faire l'objet de financements. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie expertise actuellement le soutien que pourraient apporter les agences de l'eau.
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