Isabelle Le Callennec
Question N° 11760 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 3 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoie de substituer la règle de l'équité à celle de l'égalité pour les temps de parole des candidats pendant la période « intermédiaire ». Le régime actuel du CSA impose aux chaînes le respect d'une règle souple d'équité entre candidats pour le temps d'antenne, mais d'une règle stricte d'égalité pour le temps de parole. La Commission estime que la période intermédiaire devrait désormais être entièrement régie par le principe d'équité. Elle demande comment le Gouvernement compte suivre cette recommandation.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a la charge, en vertu de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de campagne électorale officielle. L'article 15 du décret du 8 mars 2001 le charge spécifiquement, pour l'élection présidentielle, de veiller au respect du principe d'égalité entre les candidats entre l'ouverture de la campagne officielle et le jour du scrutin où l'élection est acquise. Par sa recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a maintenu les règles applicables au traitement de l'actualité électorale liée à la campagne présidentielle qui avaient été dégagées par sa recommandation antérieure du 7 novembre 2006, prise préalablement à l'élection présidentielle de 2007. La distinction en trois périodes a été conservée, de même que les règles correspondantes : la période préliminaire allant jusqu'à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, pendant laquelle les services de radio et de télévision devaient respecter un principe d'équité des temps de parole et d'antenne des candidats déclarés ou présumés ; la période intermédiaire, allant de la publication de la liste des candidats le 20 mars 2012 jusqu'à la veille du début de la campagne officielle le dimanche 8 avril 2012, au cours de laquelle ces services devaient observer le principe d'égalité pour le temps de parole des candidats figurant sur cette liste et respecter un principe d'équité pour leur temps d'antenne ; la période correspondant à la campagne officielle commençant le lundi 9 avril 2012 et se terminant le vendredi 20 avril à minuit pour le premier tour, pendant laquelle ils devaient appliquer un principe d'égalité pour le temps de parole et pour le temps d'antenne des candidats. Dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, reprenant une demande du CSA formulée à la suite de l'élection présidentielle de 2007 et réitérée en octobre 2012, propose de substituer la règle de l'équité à celle de l'égalité des temps de parole des candidats au cours de la période intermédiaire. Le Conseil constitutionnel considère qu'en l'état de la législation, une fois la liste des candidats publiée, seul le législateur pourrait prévoir qu'entre la publication de la liste des candidats et le début de la campagne officielle, le temps de parole dans les médias audiovisuels soit réparti selon un principe d'équité et non le principe d'égalité entre les candidats. Dans cette hypothèse il convient que le Gouvernement étudie préalablement selon quels critères objectifs et rationnels cette représentativité pourrait s'apprécier.
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