Isabelle Le Callennec
Question N° 11761 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les propositions n° 5 et n° 6 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Ces propositions prévoient d'avancer dans l'année la tenue de l'élection présidentielle et des élections législatives, en réduisant par ailleurs le délai entre ces deux échéances. Il est ainsi proposé d'avancer de deux mois la tenue de ces scrutins et de retirer deux semaines entre ces deux élections. Elle demande comment le Gouvernement entend-il prendre en compte ces propositions.
Réponse émise le 30 avril 2013
Dans son rapport « Pour un renouveau démocratique », la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique propose d'avancer la tenue de l'élection présidentielle et des élections législatives de deux mois. A cet effet, devraient être modifiés d'une part, l'article 6 de la Constitution afin de fixer une date pour l'expiration des pouvoirs du Président de la République et d'autre part, l'article L. O. 121 du code électoral relatif à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. La commission suggère par ailleurs de réduire le délai entre le second tour de l'élection présidentielle et le premier tour des élections législatives, qui est actuellement de cinq semaines, d'une ou de deux semaines. Le Gouvernement, à la différence de la plupart des autres propositions du rapport de la commission, n'entend pas mettre en oeuvre cette recommandation.
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