Jacques Myard
Question N° 11764 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la France concernant le taux de TVA réduit appliqué aux livraisons, importations et acquisitions d'équidés, à la suite de sa condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 8 mars 2012. Tant l'Assemblée nationale, dans une résolution adoptée en juin 2011, que le Sénat ont souligné que le cheval a bien le caractère d'une production agricole quelle que soit sa destination et que le principe de subsidiarité devrait dans ce cas pleinement s'appliquer. Telle n'est pas malheureusement la voie suivie par les instances européennes alors que la Commission vient d'envoyer à la France une lettre de mise en demeure. Une décision de hausse de la TVA aurait des conséquences économiques et sociales extrêmement dommageables sur toute la filière équine qui représente un vivier de 75 000 emplois. Elle menace ainsi l'élevage, majoritairement composée de petites structures - 55 000 entreprises, de très petite taille -, le secteur de l'équitation et des loisirs - 7 000 centres équestres -, avec de nombreuses cessations d'activités prévisibles ; le secteur des courses qui alimente le circuit économique et financier de la filière sera fragilisé du fait notamment de la baisse des investissements des propriétaires de chevaux de courses. Au galop, on estime que la filière équine risque de perdre 700 propriétaires, 1 500 chevaux et 600 emplois. Au trot, les mêmes pourcentages de baisse sont également à craindre. Une telle mesure, enfin, ne manquerait pas de porter atteinte à l'équilibre de notre territoire, l' aménagement de nos régions, notamment rurales. Compte tenu des conséquences très négatives résultant de la mise en conformité exigée par Bruxelles de la TVA sur les opérations relatives aux équidés, il lui demande comment et dans quels délais il entend agir ; il lui demande en particulier de bien vouloir étudier un aménagement fiscal du statut du propriétaire de chevaux, non professionnel, non éleveur et non entraîneur.
Réponse émise le 12 février 2013
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique à compter du 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011, qui a étendu le taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet à compter du 1er janvier 2012, continue de s'appliquer même si l'article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a prévu son abrogation à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014 compte tenu du risque de condamnation de la France pour manquement sur manquement dans ce délai.
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