Michel Lefait
Question N° 11769 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation préoccupante des artisans détaillants de carburants. Le Gouvernement a pris avec les pétroliers, le 28 août 2012, des mesures concrètes visant à baisser le prix des carburants de 6 centimes d'euros par litre pendant trois mois, dans l'intérêt des consommateurs et des entreprises. Pour la Fédération nationale de l'artisanat automobile, cet effort ne peut être seul pris en charge par ces distributeurs dont les marges sont très réduites pour la majorité d'entre eux. Sans contrepartie, cette mesure fait peser une menace sur les 20 000 salariés de ce secteur. Depuis 2004, les précédents gouvernements ont mis en place avec la Confédération des buralistes, alors touchés par une baisse prégnante de leurs revenus, des conventions d'aides destinées à pallier cette baisse due à la hausse des taxes sur le tabac. Le dernier contrat passé entre la Confédération des buralistes et l'État, signé en 2011, affichait un budget de 330 millions d'euros d'aides sur quatre années. C'est pourquoi il demande si la mise en place d'une telle mesure peut être envisagée au bénéfice des artisans détaillants en carburants.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le comité professionnel de la distribution de carburant a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Ces exploitants sont donc invités à se rapprocher du comité et à déposer des dossiers de demande d'aides, étant précisé que l'implantation au sein des territoires ruraux est un des critères déterminant pour l'attribution des aides. En effet, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré au soutien des sites de maillage (absence de concurrence dans un rayon de 1 km, un seul concurrent maximum dans un rayon de 10 km). Enfin, une étude actuellement diligentée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale a notamment pour objet d'identifier et de caractériser les stations-clés en termes de maillage du territoire ainsi que d'identifier les territoires vulnérables en matière d'accès au carburant qui devraient bénéficier prioritairement des aides du comité. Compte tenu de l'existence d'un dispositif spécifique d'aides à la modernisation et à l'adaptation des détaillants en carburant, et des contraintes budgétaires, il n'est pas envisagé de contrat d'avenir avec cette profession.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.