Michel Issindou
Question N° 11770 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire reconnaissance des agences locales de l'énergie et du climat comme des associations "d'intérêt général". La Commission européenne soutient depuis 1994 la structuration d'agences de maîtrise de l'énergie et du climat (ALEC) dans l'ensemble de l'Europe. À ce jour, plus de 350 agences ont ainsi été créées à l'échelle locale et régionale, à l'initiative d'autorités locales pour accompagner les territoires dans la mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. En France, ce sont trente agences qui ont vu le jour grâce à l'initiative d'une ou plusieurs collectivités territoriales soutenues la plupart du temps par les directions régionales de l'Ademe avec les objectifs suivants : impulser et mettre en œuvre des actions de maîtrise de l'énergie et de recours aux énergies renouvelables pour réduire l'impact carbone des territoires. Leur intervention prend la forme d'actions d'information et de sensibilisation, d'aide à la décision et d'animation auprès des consommateurs des collectivités des bailleurs sociaux des entreprises, etc. Ces actions concernent tout aussi bien les secteurs du bâtiment que des transports et de la mobilité, de l'aménagement, voire de l'agriculture. Les agences locales interviennent dans le cadre des politiques publiques établies au niveau européen (convention des maires), national (Grenelle de l'environnement) et local (plan climat énergie territorial, agenda 21). Les actions locales de chacune d'entre elles sont menées dans un objectif d'intérêt général, sont caractérisées par leur gestion désintéressée et ont vocation à bénéficier au plus grand nombre. Ces associations répondent à des besoins, notamment sociaux, non couverts par l'entreprise classique. Elles bénéficient pour ce faire de fonds publics : fonds européens, subventions de l'État (Ademe) et des collectivités, dons, etc. Neutres et indépendantes de tout fournisseur d'énergie ou vendeur de matériaux, ces agences qui revêtent la forme d'associations à but non lucratif, développent une approche globale et durable qui ne concurrence pas les entreprises du secteur marchand. La réflexion qu'elles suscitent sur les problématiques énergie-climat contribue d'ailleurs à créer de nouveaux marchés (études, travaux, aménagements, etc.) et génère de facto des emplois locaux durables non dé localisables. S'acquittant en pratique de missions d'intérêt général, la plupart de ces agences se sont vu délivrer par les services fiscaux locaux des avis de non-assujettissement aux impôts commerciaux. Les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie semblent toutefois vouloir remettre en cause cette pratique. Convaincu qu'il convient au contraire de reconnaître les ALEC en tant qu'associations d'intérêt général, il la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Les agences locales de l'énergie et du climat sont constituées sous la forme d'associations et ont pour objet de favoriser et d'entreprendre des opérations visant à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'efficacité énergétique ainsi que la promotion et le développement des énergies renouvelables dans leur ressort territorial. Elles mènent parfois ces actions au profit de leurs membres. Le régime fiscal qui leur est applicable doit donc être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10). Ainsi, une association exerce notamment une activité lucrative au sens de l'article 206-1 du CGI qui la rend passible des impôts commerciaux lorsque sa gestion n'est pas désintéressée, ou lorsqu'elle concurrence des entreprises selon des conditions d'exercice similaires au regard du produit proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Les agences locales de l'énergie et du climat sont investies de différentes missions de sensibilisation, d'information, de conseil et réalisent parfois des prestations de services individualisées au profit de collectivités publiques ou d'entreprises selon des modalités qui peuvent être différentes d'une agence à l'autre. En conséquence, le régime fiscal applicable à ces organismes dépend de l'analyse de la situation concurrentielle de chaque structure, au regard notamment de la nature des prestations qu'elles réalisent. Sans préjudice de l'analyse des situations individuelles, des travaux sont en cours avec les agences afin d'aider leurs responsables à identifier, parmi leurs activités récurrentes, celles qui relèvent normalement des impôts commerciaux et celles qui se trouvent hors du champ de ces impôts.
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