Jacques Valax
Question N° 11778 au Ministère du redressement productif
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'exploitation du gaz de schiste. Le groupe socialiste avait déposé, à juste titre, en juillet 2011, une proposition de loi visant à interdire l'exploitation des gaz et produits de schiste par fracturation hydraulique. Cependant, il semble important d'étudier et d'analyser les évolutions techniques et d'observer avec précision les dégâts environnementaux. Ce travail doit être effectué de manière autonome par le Gouvernement. Le 12 novembre 2012, le directeur de l'Agence internationale de l'énergie pense que l'on peut exploiter "proprement" le gaz de schiste, en précisant "qu'il serait nécessaire de fixer un cadre réglementaire très strict aux industriels qui devront faire des investissements technologiques importants". Ce directeur rappelle que les bénéfices à tirer du gaz de schiste peuvent être très élevés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'effectuer une veille technique et d'observer avec précision et indépendance les dégâts environnementaux notamment aux États-unis.
Réponse émise le 16 avril 2013
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont une compétence partagé, en ce qui concerne les matières premières énergétiques. Le Président de la République a indiqué le 13 novembre dernier que la recherche est possible sur d'autres techniques que la fracturation hydraulique, pour l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. En outre, la loi du 13 juillet 2011 donne la possibilité de mener des expertises quant aux évolutions des techniques d'exploration et d'exploitation. Cette loi prévoit la mise en place d'une commission pour encadrer ces travaux de recherche. Les membres de cette commission ne sont pas nommés à ce jour. Dans le cadre du débat sur la transition énergétique, la question de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels est abordée par certaines parties prenantes au débat.
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