Guénhaël Huet
Question N° 11782 au Ministère de la famille
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Guénhaël Huet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le développement des maisons d'assistantes maternelles qui offrent des solutions adaptées de garde d'enfants aux besoins de familles vivant dans des petits centres urbains ou à la campagne. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles encadre ces maisons en prévoyant notamment un nombre maximal de quatre assistantes maternelles par établissement. Dans son alinéa 2, il prévoit la possibilité pour les parents de déléguer l'accueil de leur enfant à une ou plusieurs assistantes maternelles qui exercent dans la même maison, permettant de pallier des absences temporaires. En revanche, aucune disposition ne permet ou ne prévoit le recrutement d'assistantes maternelles remplaçantes pour des absences prolongées, congés maladies ou formations ce qui limite les possibilités de fonctionnement de ces structures. Il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour pallier cette carence.
Réponse émise le 4 juin 2013
Bien que présentant des caractéristiques proches d'un accueil collectif, la maison d'assistants maternels n'est pas une crèche mais un regroupement d'assistants maternels au sein d'un même local. Ainsi de deux à quatre assistants maternels peuvent chacun accueillir quatre enfants au maximum, soit un total de seize enfants. Les assistants maternels accueillent des enfants dans le cadre d'un contrat de travail conclu avec les parents. Pendant l'absence de l'assistant maternel et si les parents en ont convenu lors de la conclusion du contrat de travail, le code de l'action sociale et des familles prévoit que l'assistant maternel peut déléguer l'accueil à un autre assistant maternel exerçant au sein de la maison d'assistants maternels. En dehors de ce cas, les parents qui souhaitent que leurs enfants continuent à être gardés par un professionnel pendant l'absence de l'assistant maternel peuvent procéder au remplacement de celui-ci selon les modalités prévues par la convention collective applicable aux assistants maternels et le code du travail.
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