Alain Tourret
Question N° 11811 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 27 novembre 2012

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M. Alain Tourret appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la nécessité d'adapter notre législation pour faire face aux menaces de désindustrialisation que connaissent de nombreuses régions françaises suite à des annonces de délocalisation. Il est en effet rare qu'un groupe délocalisant une unité de production soit enclin à céder la structure qu'il quitte, compliquant ainsi une éventuelle reprise économique. Une loi visant à permettre à la justice de contraindre une société fermant un site à le céder si un repreneur se manifeste est actuellement envisagée par de nombreux députés. Il le remercie de lui indiquer sa position sur une telle loi, et si il y est favorable, dans quel délai elle pourrait être présentée par le Gouvernement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)