Isabelle Le Callennec
Question N° 11822 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition n° 32 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Cette proposition prévoit de supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel et interdire l'exercice de toute activité de conseil à ses membres. Elle propose donc de supprimer la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel, notamment celle des anciens Présidents de la République. Elle demande comment le Gouvernement entend-il répondre à cette proposition.
Réponse émise le 19 novembre 2013
La fin du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République prévu par l'article 56 de la Constitution, qui constitue la proposition n° 32 du rapport de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin, ancien premier ministre, fait également partie de l'engagement n° 47 pris par M. François Hollande lors de l'élection présidentielle, qui prévoyait notamment que « les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel ». Le président de la République a réitéré cet engagement lors de ses voeux au Conseil constitutionnel exprimés le 7 janvier 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.