Jean-Christophe Lagarde
Question N° 11834 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 220 du code civil. La lecture de l'article 220 du code civil lors de la célébration d'un mariage en mairie occasionne souvent une incompréhension de la part des futurs époux et de l'assemblée, ainsi que des explications inappropriées de la part de l'officier d'état civil lors d'une cérémonie souvent emprunte de sentiments et de solennité. C'est à l'occasion de l'examen de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, que le législateur a complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l'article 220 du code civil. La lecture de cet article ayant pour objectif de « sensibiliser les futurs époux aux dispositions du code civil régissant la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre ». Il est opportun de souligner que, dès son introduction à l'Assemblée nationale, cette réforme a suscité de nombreuses réserves de la part des députés, puis de celle des sénateurs. Au Sénat, le rapporteur lui-même a qualifié cette réforme de « contestable ». À ce jour, le constat est indéniable et incite à remettre en cause un tel dispositif car nombre de maires déplorent d'être tenus de faire lecture de cet article perçue comme peu adaptée à la cérémonie du mariage et totalement incompréhensible. S'il est légitime d'informer les conjoints de leurs devoirs réciproques (ainsi qu'envers leur(s) enfant(s)) qu'ils sont sur le point de contracter, il semble inutile de se référer aux obligations faites envers un probable créancier. Ainsi, pour garantir une information claire concernant les obligations dues par les époux dans le cadre du mariage, la lecture des articles 212, 215 et 371-1 du code civil apparaît suffisante. Il serait parfaitement envisageable de limiter la lecture de l'article 220 du code civil, lors de l'audition préalable des deux futurs époux. C'est pourquoi il lui demande donc que le Gouvernement lui indique sa position et ses intentions sur cette question.
Réponse émise le 9 juillet 2013
L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. La liste de ces articles a été complétée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 afin que soit procédé à la lecture de l'article 220 du code civil. Dans le cadre de l'examen du projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples de même sexe, le Parlement a cependant adopté un amendement supprimant l'obligation de donner lecture de l'article 220 lors de la célébration d'un mariage. Cette suppression est devenue effective depuis la publication de loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe.
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