Hervé Gaymard
Question N° 11835 au Ministère de la justice
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles relatives à la détermination du domicile ou de la résidence des futurs époux telles que définies par les articles 74 et 165 du Code civil. Sur ce point, le Code civil n'a pas été modifié depuis 1804. La reconnaissance de la résidence n'est admise que si elle est établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. Les dispositions en question présentent un caractère peu adapté à la mobilité inhérente à notre société, en n'admettant pas explicitement la légitimité de l'enracinement liée à la possession d'une résidence secondaire dont l'habitation n'est pas continue. Il souhaiterait donc que lui soit indiqué si un assouplissement de cette disposition est envisagé.
Réponse émise le 5 mars 2013
Les dispositions actuelles de l'article 74 du code civil, issues d'une loi du 21 juin 1907, prévoient que le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins un mois. Cet article ne prévoyant aucune dispense de résidence, les officiers de l'état civil doivent exercer un contrôle sur le domicile ou la résidence effective de ces derniers. Le Parlement avait souhaité, lors de la précédente législature, un assouplissement de cette disposition, et l'article 18 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles avait prévu d'assouplir cette règle en permettant l'élargissement des lieux possibles de célébration du mariage au domicile ou à la résidence du père ou de la mère de l'un des deux époux. Cette disposition a toutefois été déclarée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-641 du 8 décembre 2011 en ce qu'elle ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial. Le gouvernement ne serait pas opposé à ce qu'une telle disposition soit réintroduite dans un texte législatif. Des propositions en ce sens sont présentées par le Parlement à l'occasion de la discussion début 2013 du projet de loi sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe.
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