Véronique Besse
Question N° 11841 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ne relevant pas de la filière ouvrière et technique. Le décret n° 2012-1157 du 16 octobre 2012, qui a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de l'échelle 6 inclut une différence de traitement entre les agents ouvriers et techniciens et les agents administratifs et soignants. Dans une notice explicative de ce décret, le ministère des affaires sociales et de la santé justifie cette différence de traitement en raison « des responsabilités d'animation d'équipe et de maîtrise ouvrière » qui sont généralement confiées aux agents de la filière ouvrière et technique. Cette explication provoque l'incompréhension des agents administratifs et soignants de catégorie C. En effet, l'exercice de leurs métiers respectifs nécessite de vraies compétences qui exercent dans un cadre de plus en plus contraint du fait, en particulier, du respect des procédures qualités, au même titre que les agents de la filière ouvrière. En conséquence, elle lui demande les solutions envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique a annoncé le 7 février 2013 à titre de mesure immédiate pour les fonctionnaires de la catégorie C, la suppression du contingentement de l'accès au huitième échelon de l'échelle 6 de rémunération, soit le grade le plus haut de la catégorie C. Cette mesure concerne les trois fonctions publiques (Etat, territoriale, et hospitalière). Le décret instaurant ce décontingentement pour la fonction publique hospitalière est paru le 6 juillet 2013. En outre, la ministre chargée de la fonction publique a fixé comme priorité l'ouverture de négociations pour la refonte des grilles indiciaires, en commençant par celles de la catégorie C. Ces négociations sont en cours. Elles comprennent une réflexion sur les parcours professionnels ainsi que sur la modernisation des régimes indemnitaires.
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