Philippe Nauche
Question N° 11857 au Ministère du travail
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'AFPA. Les salariés de l'AFPA sont extrêmement inquiets sur la pérennité de l'association. Ils précisent par ailleurs que la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt de 2005 relatif aux organisations de formation italienne, distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle dont un secteur non économique où le droit communautaire ne s'applique pas. Par ailleurs, la Commission précise que la formation professionnelle supervisée par l'État et débouchant sur diplôme permettant l'exercice d'un métier délivré à titre gratuit pour le destinataire de la prestation et financé sur fonds public n'est pas une activité économique. Elle précise également que, dans cette hypothèse, l'État n'attend pas s'engager dans des activités rémunérées mais accomplir ses missions dans le domaine éducatif envers sa population. Pour les représentants du personnel, le droit communautaire de la concurrence et le droit des marchés publics ne doivent pas s'appliquer pour l'AFPA. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 1er avril 2014
L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) n'est pas un organisme de formation professionnelle comme les autres. L'AFPA est d'abord, grâce à son organisation nationale, le principal organisme de formation des demandeurs d'emploi avec près de 120 000 stagiaires chaque année qu'elle amène, pour une grande partie d'entre eux, à une qualification certifiée leur permettant une insertion durable dans l'emploi. De plus, l'AFPA délivre des services, tels que l'hébergement et la restauration, que les autres organismes de formation n'offrent pas, permettant ainsi d'accueillir en formation des demandeurs d'emploi en situation de fragilité ou venant de territoires éloignés. Malheureusement, les décisions prises par les précédents Gouvernements à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Malgré les efforts importants d'adaptation faits par ses personnels et leur professionnalisme reconnu, l'AFPA est confrontée à des difficultés financières qui imposent qu'elle redéfinisse son modèle d'activité. Aujourd'hui, de nombreux chantiers ont été lancés conformément aux engagements que le Premier ministre a annoncés le 14 janvier 2013 au centre AFPA de Caen. Ainsi s'agissant de la question du patrimoine, le Gouvernement a décidé de conclure des baux emphytéotiques administratifs (BEA) afin que l'AFPA puisse pendant 50 ans bénéficier de droits réels pour adapter et étendre ses locaux, en améliorer la gestion et ainsi mieux maîtriser la carte de ses sites de formation et valoriser ses services d'hébergement et de restauration. Cette orientation est en ligne avec les recommandations formulée par la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 21 janvier 2014. En effet, la Cour a indiqué que « la question du patrimoine affecté à l'AFPA est un enjeu central en termes financiers mais aussi d'organisation de l'activité et de sa restructuration sur le territoire » et a énoncé qu'il « est indispensable que l'AFPA dispose de droits réels sur le patrimoine immobilier, éventuellement sous forme de baux emphytéotiques administratifs ou dans le cadre d'une négociation avec les collectivités territoriales ». Or, l'État est sur le point de conclure avec l'association une première vague significative de baux et de valider l'adoption d'un modèle d'acte qui facilitera le développement de ce mode de contractualisation dans les mois à venir. Par ailleurs, grâce à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les régions vont pouvoir acquérir à titre gratuit le patrimoine immobilier occupé par l'AFPA dans le cadre d'un projet de site partagé avec l'association. Ce droit d option permettra une meilleure valorisation et rénovation du patrimoine immobilier. Grâce à ces deux avancées, conformes aux récentes recommandations de la, Cour des comptes, le Gouvernement entend faciliter le processus de restructuration du maillage territorial conduite par l'équipe dirigeante, actuelle, de l'AFPA. S'agissant ensuite de la capitalisation de l'association, l'État a souscrit des participations constitutives de fonds propres, indispensables à l'AFPA pour emprunter à moyen terme. Ainsi, l'État a fait un premier apport de 110 millions d'euros en 2013 et s'apprête à en réaliser un deuxième à hauteur de 50 Meuros en 2014. L'Etat assurera ainsi près de la moitié des besoins de financement de l'AFPA, chiffrés à près de 430 millions d'euros. La seconde moitié sera apportée par la mobilisation des établissements bancaires actuels ou partenaires financiers futurs. Parallèlement, le suivi de l'activité de l'association a été ajusté afin de permettre aux différents partenaires, dont l'État, de mieux suivre la mise en oeuvre du plan de refondation élaboré par son président, Yves BAROU, et par là même, le devenir de l'association. Enfin, comme le Premier ministre l'a également rappelé lors de son déplacement à Caen le 14 janvier 2013, ce plan de refondation global s'accompagne dans sa mise en oeuvre d'une réorganisation et d'une réduction des coûts de fonctionnement sans porter atteinte au formidable capital humain dont dispose l'association. Il a, par ailleurs, pris l'engagement qu'il n'y aurait pas de licenciement économique au sein de l'AFPA. Le Président de la République a lui-même réaffirmé, à l'occasion de ses voeux aux acteurs de l'économie et de l'emploi le 17 janvier 2013, l'utilité et la performance de l'AFPA et le plein engagement de l'État à ses côtés. L'État a donc su mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la pérennisation de l'association conformément à l'engagement pris lors de la grande conférence sociale de juillet 2012. Le Gouvernement reste ainsi plus que jamais mobilisé pour gagner la bataille pour l'emploi comme l'a rappelé le Premier ministre à Lorient le 27 décembre 2013.
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