Véronique Besse
Question N° 11858 au Ministère du travail
Question soumise le 27 novembre 2012
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les contrats d'apprentissage. La crise sévère que nous traversons entraîne une baisse considérable des offres de contrat d'apprentissage. Par ailleurs, on assiste cette année à une croissance du nombre de jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage. C'est la raison pour laquelle il est urgent de débloquer des fonds vers les conseils régionaux qui ne peuvent pas supporter le coût du statut de stagiaire. Ces fonds pourraient être prélevés sur l'enveloppe des contrats d'avenir qui ont pour but de fournir aux jeunes une expérience professionnelle durable. Par ailleurs, un décret devrait compléter l'article 20 de la loi Cherpion par le complément suivant : « Le stagiaire devra fournir régulièrement des justificatifs de ses recherches au conseil régional dont il dépend, sous peine de voir son statut interrompu en cours d'année ». En conséquence, elle lui demande les actions envisagées par le Gouvernement pour mettre en place ces mesures, nécessaires au soutien des jeunes souhaitant se former en apprentissage et capables de prouver leur bonne foi par leurs démarches de recherche d'employeurs.
Réponse émise le 23 juillet 2013
En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en centres de formation pour apprentis (CFA) pour une durée maximale de 12 mois. Cette période doit être mise à profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est préférable de privilégier un accompagnement de qualité en mobilisant les ressources du CFA lui-même, des missions locales et plus généralement du service public de l'emploi. Conformément à l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative à l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention régionale de création du CFA prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis, les jeunes sans employeur sont considérés, au regard des modalités de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional. En revanche, lorsque la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA. Les conseils régionaux n'ont donc aucune obligation de financer le coût de ce nouveau statut.
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