Hervé Gaymard
Question N° 11863 au Ministère du budget
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut fiscal du dédommagement versé aux aidants familiaux non salariés les plus modestes. En effet, les sommes perçues à ce titre ne sont pas considérées comme un salaire, mais comme un bénéfice non commercial. Ainsi, lorsqu'elles n'excédent pas 32 600 euros hors taxes au titre de l'année, elles peuvent être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées d'un abattement forfaitaire représentatif de frais au taux de 34 %, abattement qui sera au minimum égal à 305 euros. Néanmoins, lorsque les charges réelles de l'aidant familial s'avèrent supérieures au montant de l'abattement ainsi calculé, l'aidant peut choisir de tenir compte de ces charges réelles pour la détermination de son assiette imposable. Si les aidants familiaux bénéficient ainsi d'un système d'imposition simple, qui aboutit le plus souvent à une taxation peu élevée, du fait notamment de l'abattement forfaitaire minimal, ce dispositif apparaît fortement préjudiciable aux aidants familiaux dont les autres sources de revenus sont très modestes voire inexistantes. En effet, dans un tel cas, l'imposition du dédommagement a un effet non seulement sur le montant de l'impôt éventuellement dû, mais aussi sur le calcul du revenu fiscal de référence, dont on sait qu'il sert aujourd'hui de critère d'accès ou de calcul à de très nombreux dispositifs sociaux, fiscaux ou tarifaires. Ainsi, les aidants familiaux dont les situations sont les plus modestes ou précaires perdent parfois le bénéfice de tout ou partie de ces dispositifs protecteurs. Le préjudice global causé par cet effet de seuil peut alors s'avérer sensiblement supérieur au dédommagement qu'ils perçoivent au titre de l'aide qu'ils apportent à leur proche handicapé. Dans un environnement déjà peu favorable à l'expression des solidarités familiales, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait adopter pour corriger cette situation.
Réponse émise le 4 juin 2013
La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI). Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Quelle que soit la dénomination des sommes perçues par les personnes aidantes à raison de cette activité, les principes généraux de l'impôt sur le revenu n'autorisent pas leur exonération. Lorsque la personne handicapée emploie un ou plusieurs salariés, les sommes perçues par ces derniers sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires, sous déduction des frais professionnels fixés forfaitairement à 10 % ou, sur option, pour leur montant réel et justifié. Lorsque la personne handicapée fait appel à un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de son entourage qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues par cet aidant familial sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En outre, ces sommes constituent la contrepartie de prestations de services dont la réalisation confère aux aidants familiaux la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) traduisant l'exercice d'une activité économique réalisée de manière indépendante. L'imposition des sommes perçues par l'aidant en contrepartie de son activité permet de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers mais la conserve à son profit. Elle permet ainsi d'appréhender la réalité des revenus réalisés par le foyer et d'assurer une égalité de traitement entre l'ensemble des aidants familiaux, quel que soit leur lien de parenté avec la personne aidée et les salariés rémunérés pour leur activité au service de la personne handicapée. Cela étant, les aidants familiaux bénéficient de modalités d'imposition simplifiées qui aboutissent à une taxation peu élevée. Ainsi, en matière de TVA, dans la limite de 32 600 €, les aidants familiaux bénéficient de la franchise en base, prévue à l'article 293 B du CGI qui les dispense du paiement de la taxe. À l'impôt sur le revenu, dès lors qu'elles n'excèdent pas 32 600 € hors taxes, les sommes qu'ils perçoivent peuvent être déclarées selon le régime déclaratif spécial prévu par l'article 102 ter du même code. Le bénéfice imposable est, dans cette hypothèse, calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %, assorti d'un minimum qui s'élève à 305 €. Le revenu fiscal de référence (RFR), défini à l'article 1417 du CGI, s'entend du montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire les revenus pris après abattement pour frais professionnels, majoré des cotisations d'épargne-retraite déduites, de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire et de certains abattements. Il permet d'apprécier les facultés contributives réelles des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux et sociaux soumis à une condition de ressources afin d'en réserver le bénéfice aux plus modestes d'entre eux. Le dédommagement perçu par l'aidant familial participe naturellement aux facultés contributives de son bénéficiaire et il est donc pleinement justifié qu'il soit pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence pour son montant net imposable à l'impôt sur le revenu. Les modalités simplifiées d'imposition des aidants familiaux rappelées ci-avant les conduisent toutefois généralement à constater un RFR d'un montant peu élevé. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions qui permettent de tenir compte des facultés contributives des aidants familiaux dans des conditions similaires aux autres contribuables. Enfin, pour préserver les ménages les plus modestes, l'article 2 de la loi de finances pour 2013 revalorise de 439 € à 480 € le montant de la décote qui permet d'alléger l'impôt des contribuables dont les revenus sont les plus faibles et revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattements pour bénéficier des allègements en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière. Ces dispositions qui témoignent du souci du Gouvernement de maintenir le pouvoir d'achat des ménages modestes pourront bénéficier aux aidants familiaux dont les revenus sont les plus faibles.
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