Gérard Bapt
Question N° 11864 au Ministère des handicapés
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de l'application du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 portant modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. La déclaration trimestrielle des ressources ne permet plus de déduire des frais réels dans les cas de cumul d'un salaire avec l'AAH. Seul l'abattement sur les frais forfaitaires de 10 % est retenu, ce qui est nettement moins avantageux pour les personnes qui, en particulier, travaillent loin de leur domicile. Le complément d'ajustement d'AAH se voit en net recul. De plus, cette mesure concerne le conjoint et ne se justifie d'aucune sorte dans la mesure où comme tout contribuable, chaque personne doit pouvoir choisir dans sa déclaration de revenus, le type d'abattement le plus favorable à sa situation. La complexité de cette réforme des calculs réalisée au trimestre met en difficulté ceux et celles qui comptent parmi les plus fragiles et mérite à ce titre de subir un réaménagement comme une simplification. Il souhaiterait connaître ses intentions quant à l'évaluation des conséquences de cette réforme et à sa révision dans le but de favoriser et soutenir l'insertion des personnes handicapées.
Réponse émise le 5 février 2013
Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) percevant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail bénéficient d'un réexamen de leur droit à l'AAH tous les trois mois. Cela permet, grâce au remplissage d'une déclaration trimestrielle de ressources, d'ajuster de manière très réactive le montant de l'AAH aux fluctuations, parfois très évolutives sur de courtes périodes, des ressources des intéressés. Cette fréquence de réexamen des droits revêt tout son sens pour les minima sociaux ; c'est pourquoi le système de déclaration trimestrielle de ressources applicable au revenu de solidarité active (RSA-activité) a été transposé aux bénéficiaires de l'AAH les plus exposés à de fortes variations de leurs ressources sur des périodes infra-annuelles. Afin de garantir cette réactivité du montant de la prestation aux aléas individuels, certains ajustements ont été nécessaires. En particulier, il a fallu concevoir un mode de calcul trimestriel de l'AAH à partir de règles de traitement des ressources qui reposent en grande partie sur le traitement par l'administration fiscale des ressources déclarées annuellement pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour que ce calcul soit le plus simple possible, il a été nécessaire d'ajuster certaines modalités, notamment la possibilité offerte aux contribuables de choisir entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels et la déclaration en euros des frais réels constatés sur une année civile. En l'espèce, l'intéressé n'étant pas en mesure, en cours d'année, de se déterminer sur son intérêt à opter soit pour la déclaration de frais réels, soit pour la réduction forfaitaire de 10%, il est apparu préférable d'intégrer automatiquement l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le mécanisme de traitement des ressources déclarées trimestriellement. Cela évite au bénéficiaire de procéder à un calcul complexe d'optimisation et de prendre un risque quant à la stratégie qu'il pourrait adopter en fin d'année à partir des montants précis de ses dépenses de frais professionnels, qui peuvent difficilement être anticipés. En outre, ce parti pris permet d'éviter d'éventuels indus d'AAH qui seraient constatés plusieurs mois après et qui seraient susceptibles de remettre en cause l'équilibre financier des ressources des bénéficiaires de ce minimum social, dans la mesure où les organismes liquidateurs de la prestation sont dans l'obligation de recouvrer les indus auprès des allocataires. Les associations représentatives des personnes handicapées ont naturellement été consultées dans le cadre de la préparation de ce décret. Pour autant, plusieurs associations du secteur du handicap ont sollicité un réexamen du décret de manière à limiter autant que possible les pertes potentielles de certains allocataires faisant face à d'importants frais réels pour se maintenir en activité. Dans cette optique, une expertise est en cours avec les administrations concernées et les organismes de sécurité sociale sur les pistes d'évolution qui permettraient de répondre à cette attente.
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