François de Rugy
Question N° 11865 au Ministère des handicapés
Question soumise le 27 novembre 2012
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la problématique du statut des chiots-élèves ayant pour vocation de devenir chiens guides d'aveugles. En effet, l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social stipule que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité, sans facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations. La simple tentative interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est passible d'amende tel que stipulé à l'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Ce statut ne s'applique toutefois qu'aux chiens ayant le statut de chien guide d'aveugle et non pas aux chiots destinés à la devenir. Or il est indispensable pour eux de pouvoir être dressés durant leur apprentissage à toutes les tâches qu'ils auront à effectuer une fois en service. L'absence de statut pénalise en outre les familles d'accueil de ces chiots, dans une très grande majorité bénévoles dans leur tâche, alors même que les associations déplorent un nombre trop faible de ces bénévoles pour pouvoir pallier la demande de chiens guides d'aveugles. Il lui demande donc comment elle entend établir un statut de chiot apprenti guide d'aveugle sur le même modèle que celui des chiens guides d'aveugles en activité afin de faciliter le dressage des animaux et de ne pas décourager les bénévoles aspirant à devenir famille d'accueil de chiots.
Réponse émise le 26 mars 2013
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.
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