François Vannson
Question N° 1189 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 17 juillet 2012
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui d'unifier les statuts de toutes les structures d'accueil et d'hébergement et de clarifier les missions communes à tous les établissements. Ce statut unifié doit permettre une amélioration du statut des personnes hébergées avec, par exemple, la domiciliation, une sécurisation du financement des associations, une meilleure remontée des informations statistiques vers l'État et un renforcement de la participation des usagers. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position à ce propos.
Réponse émise le 26 novembre 2013
Le Gouvernement fait de la conduite d'une politique volontariste et efficace en faveur du logement et de l'hébergement des personnes sans abri et mal logées, une priorité. Cette politique intégrée de l'accueil, de l'hébergement et de l'accès au logement est fondée sur les principes d'égalité de traitement, d'inconditionnalité de l'accueil et de continuité de la prise en charge. Cette volonté du Gouvernement se traduit à travers le plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté par le comité interministériel de lutte contre l'exclusion, le 21 janvier 2013. Le plan quinquennal arrête un certain nombre de mesures en matière d'hébergement et de logement pour l'année 2013, qui est une année de mobilisation particulière devant conduire à une transformation durable et en profondeur de la politique d'hébergement et d'accès au logement. Dans le cadre de ce plan, il a été décidé d'étudier à moyen terme la possibilité de proposer un statut unique pour les structures d'hébergement et pour l'accompagnement afin de mettre un terme à l'empilement des dispositifs et à la segmentation. Le projet de loi ALUR, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, a inscrit dans son article additionnel après article 12 la production d'un rapport du Gouvernement au parlement qui en présentera les conditions et modalités de mise en oeuvre. Cette réflexion sera conduite en lien avec celle engagée sur l'évolution du droit de l'autorisation dans le domaine social et médico-social dans l'objectif de mieux assurer l'adaptation de l'offre aux besoins des territoires et la prise en charge de l'usager dans une logique de parcours, tout en tenant compte de la diversité des missions, des opérateurs et des autorités compétentes.
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