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Véronique Besse
Question N° 11894 au Ministère de l'écologie


Question soumise le 27 novembre 2012

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le renforcement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), prévu à l'article 13 du Projet de loi de finances pour 2013. Le renforcement de cette fiscalité, instaurée en 1999 et qui vise à modifier les comportements dans un sens plus favorable à l'environnement ne doit pas s'appliquer sans tenir compte des politiques engagées localement et de la mobilisation des collectivités territoriales. La TGAP doit sanctionner les mauvais comportements mais aussi valoriser la performance. Dans cet esprit, un taux bonifié doit récompenser les résultats obtenus en matière de réduction des déchets. Par ailleurs, les distances parcourues par les déchets ultimes pourraient être utilisées comme critère de calcul afin de valoriser le traitement à proximité du lieu de production. En conséquence, elle lui demande quelles solutions seront adoptées par le Gouvernement afin d'optimiser la TGAP.

Réponse émise le 25 février 2014

L'article 13 du projet de loi de finances pour 2013 avait pour objet de renforcer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les polluants atmosphériques, conformément aux engagements pris par le Gouvernement pour l'amélioration de la qualité de l'air. Dans ses différentes composantes, la TGAP a pour objet d'inciter à des comportements moins dommageables à l'environnement. Elle vise donc principalement, s'agissant des déchets, à réduire les quantités de déchets produites, à les réutiliser et à les valoriser avant de les éliminer. La TGAP actuelle prévoit déjà un certain nombre de modulations conditionnées à la performance environnementale des installations de stockage et d'incinération ou aux conditions d'acheminement des déchets. Ce barème doit néanmoins faire l'objet d'actualisations, afin de tenir compte des évolutions technologiques et de l'atteinte des objectifs généraux de la politique des déchets. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est attaché à ce que les évolutions de la TGAP s'inscrivent en cohérence avec les autres composantes, notamment locales, de la fiscalité des déchets et avec le déploiement des mécanismes de responsabilité élargie du producteur. Consécutivement aux travaux du Conseil national des déchets sur le renouvellement des objectifs de la politique de prévention et de gestion des déchets et à la suite de la table ronde « économie circulaire » de la Conférence environnementale pour 2013, le Comité pour la fiscalité écologique expertise actuellement les évolutions possibles de la fiscalité des déchets, et notamment de la TGAP. Ses travaux et avis déboucheront, le cas échéant, sur des aménagements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.

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