Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 11896 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mesure dérogatoire régissant la taxe sur salaire et qui prévoit l'exonération de cette taxe sur les rémunérations versées au personnel affecté à la fourniture des repas, à la gestion de la cantine et aux économes. Ce régime particulier est réservé aux établissements chargés de fournir les repas aux personnes tenues, en raison de leur travail, de se restaurer sur place. Il lui demande de bien vouloir lui donner la liste précise et la définition des établissements concernés par cette mesure.
Réponse émise le 13 août 2013
Sont soumis à la taxe sur les salaires les employeurs qui n'ont pas été assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes, ce qui peut se produire notamment en cas d'exercice d'activités exonérées de TVA ou encore, en cas de perception de subventions non taxables à la TVA. Sous certaines conditions, les employeurs bénéficient néanmoins d'une exonération de taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées au personnel des cantines. Cette exonération est réservée aux établissements chargés de fournir les repas aux personnes tenues, en raison de leur travail, de se restaurer sur place. Sont ainsi dispensés d'acquitter la taxe, pour les rémunérations versées à leur personnel, les cantines d'entreprises, qu'elles soient gérées directement par des entreprises à caractère industriel ou commercial ou par des comités d'entreprise, les cantines destinées aux agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics, quel que soit l'organisme qui les gère, les cantines scolaires dont la gestion est assurée par un établissement public ou une association de la loi de 1901, les restaurants et cantines des foyers de jeunes travailleurs et les restaurants et cantines gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires. En dehors de ces établissements, ceux qui exercent une activité comportant la fourniture d'un ensemble de prestations dans lequel s'intègre la nourriture de leurs pensionnaires ou de leurs adhérents ne sont pas exonérés de la taxe sauf s'il est établi que les employés auxquels ils font appel pour la réalisation de leur mission se trouvent dans l'obligation de se restaurer sur place. Les rémunérations des personnels affectés à la restauration sont alors exonérées de taxe à hauteur du rapport entre le nombre de repas servis aux employés de l'établissement et le nombre total de repas servis par l'établissement. Par exception, les rémunérations versées au personnel de cantine des crèches, colonies ou centres de vacances pour enfants comportant une cantine destinée au personnel d'encadrement mais aussi aux enfants qui leur sont confiés, sont totalement exonérées de taxe sur les salaires.
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