Dominique Potier
Question N° 11897 au Ministère de l'économie
Question soumise le 27 novembre 2012
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation significative des montants de la contribution foncière des entreprises (CFE) constatée par nombre de chefs d'entreprises sur leurs avis d'imposition pour l'année 2012. En décidant de réformer la taxe professionnelle en 2009, le gouvernement précédent avait souhaité mettre en place un nouveau régime spécifique qui s'adressait aux entreprises de moins de cinq salariés non soumis à l'IS et taxés sur leurs bénéfices non commerciaux (profession libérales, entreprises de services...). Le Conseil constitutionnel avait alors censuré ce régime spécifique au motif que son maintien créait un traitement inégal entre les entreprises de moins de cinq salariés et plus. Par conséquent, les entreprises concernées ne payaient plus qu'une contribution de CFE minime, comparativement à la taxe professionnelle qu'elles payaient précédemment. Quant à la puissance publique, elle se retrouvait amputée d'un manque à gagner de 850 millions d'euros. Afin de compenser une partie de la suppression de l'imposition spécifique sur les recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), le Parlement a alors introduit à la hâte un dispositif d'imposition locale modifiant les règles de fixation de la cotisation minimum de CFE avec l'article 108-Q de la loi de finances initiale pour 2011. Il a permis aux collectivités de fixer une base minimum de cotisation de CFE majorée pour les contribuables dont le chiffre d'affaires était supérieur à 100 000 €. De nombreuses collectivités ont, par délibération, appliqué cette disposition sans être en mesure de faire des simulations exhaustives puisque les services fiscaux n'étaient pas en mesure de les produire. Au vu des avis d'imposition qui viennent d'être notifiés aux contribuables, il apparaît que le dispositif prévu à l'article 108-Q de la loi de finances initiale pour 2011 impacte de manière significative les petites entreprises qui payaient peu de taxe professionnelle avant 2009. Leur chiffre d'affaires supérieur à 100 000 € masque, pour une bonne partie d'entre elles, une très faible valeur ajoutée. Afin de ne pas compromettre la santé et l'essor de ces entreprises, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour mettre fin aux désordres introduits par l'application de l'article 108-Q de la loi de finances initiale de 2011, et dans quel délai.
Réponse émise le 2 avril 2013
Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi : 2 030 € pour les redevables réalisant moins de 100 000 € de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et 6 000 € pour les autres redevables. Afin de remédier à la situation de fort mécontentement des contribuables concernés mais aussi de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. A cet égard, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 €. En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux catégories, le montant est identique, dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif étant de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Cette solution, adoptée pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Cela étant, au-delà de ces solutions, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.
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