Gilbert Collard
Question N° 11905 au Ministère de la justice

Question soumise le 27 novembre 2012

M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les coûts croissants des traducteurs et interprètes, ordinaires et assermentés, qui interviennent dans les procédures touchant les juridictions civiles, pénales et administratives, ces dernières relevant de son budget propre. Ces coûts constituent une charge transversale qui n'est pas clairement chiffrée dans les missions et programmes de la LOLF, mais dont la garde des sceaux reconnaît désormais l'importance à tous les stades des procédures juridictionnelles. Il souhaiterait connaître le montant de ces frais de traduction et d'interprétariat, pour les ordres de juridictions tant judiciaires qu'administratives, et ce dans la loi de règlement 2011, dans l'estimatif consommé au budget 2012 et dans le projet de LFI 2013.

Réponse émise le 26 février 2013

L'article préliminaire du code de procédure pénale garantit à chacun le droit d'être informé de charges retenues contre lui. L'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales rappelle le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète si la personne ne comprend pas ou ne parle pas la langue. Cela répond aux respects des droits de la défense et aux principes d'un procès équitable. La garde des sceaux, ministre de la justice, est très attachée au respect de ces valeurs constitutionnelles garantissant à chacun sur notre territoire les mêmes droits. La garde des sceaux considère que ce titre de dépense n'a pas à être stigmatisé par rapport aux autres frais dit d'expertise. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la dépense au titre des frais de traducteurs n'apparaît pas de façon explicite dans les documents budgétaires du programme des services judiciaires, ces frais étant intégrés dans une rubrique de la nomenclature budgétaire Chorus intitulée « autres services et prestations de service » qui, outre les frais des traducteurs, regroupe ceux de l'ensemble des experts (expertises comptables, balistiques, informatiques...). De même, la dotation des frais de justice n'est pas élaborée par poste de dépenses même si les réformes qui ont un impact sur les frais de justice sont évaluées et prises en compte dans la préparation du projet de loi de finances. Ainsi, l'augmentation des frais de traducteurs doit dans un premier temps être appréciée au regard des 41,7 % d'augmentation sur les six dernières années et des 14,8 % entre les seules années 2010 et 2011 des frais de justice. Dans un second temps, le tableau ci-dessous montre la croissance des frais de traducteurs.

Cette évolution trouve son origine dans la refonte des modalités d'indemnisation des traducteurs interprètes prévues par l'article R.122 du code de procédure pénale. Ce tarif, qui n'avait pas été revalorisé depuis 1999, était devenu inadapté à la réalité économique, notamment aux contraintes imposées aux traducteurs judiciaires, requis de jour comme de nuit. Cette catégorie de frais représente 5,8 % de l'ensemble des frais de justice. Ces nouvelles modalités ont été fixées par le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 et son arrêté d'application du 2 septembre 2008. Ces textes ont non seulement revalorisé le tarif de l'heure de traduction, mais ils ont également introduit des majorations (+ 40 % pour la première heure de traduction, + 25 % pour les traductions effectuées la nuit et + 25 % pour celles effectuées le samedi, le dimanche et les jours fériés). Cette revalorisation permet aux traducteurs interprètes d'exercer leurs activités dans de meilleures conditions même si la garde des sceaux n'ignore pas les efforts à poursuivre pour faciliter le paiement de leurs travaux.